PLU de Gournay-en-Bray (76220)

L’essentiel sur l’urbanisme à Gournay-en-Bray

Commune de la Seine-Maritime (76), Gournay-en-Bray compte 5 723 habitants sur 10,4 km², soit une densité de 550 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/12/2024 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/12/2024.

28 % du territoire de Gournay-en-Bray est classé en zone urbaine (27 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Les zones agricoles (70 %) et naturelles (2 %) occupent le reste des 25 zones du plan. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 713 ha, soit 69 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 558 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 35 secteurs de constructibilité limitée, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Gournay-en-Bray.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 1 au RNU, 2 en PLU communal, 1 en PLUi. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Gournay-en-Bray.

Le document d’urbanisme de Gournay-en-Bray

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Gournay-en-Bray
Approuvé le: 18/12/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/12/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 70 % (716 ha)
Zones urbaines (U) 27 % (277 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 2 % (20 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (15 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 28 % du territoire de Gournay-en-Bray, les zones agricoles et naturelles 72 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Gournay-en-Bray

Zone	Type	Surface
A	Agricole	713 ha
UH	Urbaine	116 ha
UFp	Urbaine	39 ha
UZi	Urbaine	28 ha
UZa	Urbaine	26 ha
UCp	Urbaine	21 ha
UR	Urbaine	16 ha
UE	Urbaine	15 ha
UZe	Urbaine	8 ha
1AUHm	À urbaniser	7 ha
N	Naturelle	7 ha
UZcp	Urbaine	7 ha
Np	Naturelle	6 ha
Na	Naturelle	4 ha
1AUHs	À urbaniser	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés558
Linéaires de diversité commerciale15
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)35
Équipements collectifs admis en zone A ou N31

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Gournay-en-Bray

ER n°1 : Emplacement réservé n°1 (Amélioration du virage)

Orientations d’aménagement et de programmation à Gournay-en-Bray

Périmètre OAP n°1 (Les Monts Foys IV)
Périmètre OAP n°2 (La Côte de Saint Aubin)
Périmètre OAP n°3 (Saint Clair Nord)
Périmètre OAP n°4 (Equipements publics de l'avenue des anciens combattants)
Périmètre OAP n°5 (Nouveau groupe scolaire)
Périmètre OAP n°6 (Parking nord de l'Atelier)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gournay-en-Bray (12 sur 558)

Alignement d'arbres en taillis ou moyen développement L151-23 CU × 144
Alignement d'arbres (haie basse) L151-23 CU × 115
Mare L151-23 CU × 51
Ripisylve haute L151-23 CU × 47
ZH : Zone humide L151-23 CU × 25
Ripisylve basse L151-23 CU × 18
Mur remarquable L151-19 CU (Mur en pierre) × 13
Mur remarquable L151-19 CU (Mur et grille) × 13
Espace boisé L151-23 CU × 12
Mur remarquable L151-19 CU (Clôture en fer forgé) × 10
Alignement d'arbres de haut-jet L151-23 CU × 9
Parcs, fossés et jardins L151-23 CU × 9

Secteurs de constructibilité limitée à Gournay-en-Bray (7 sur 35)

Risque d'inondation par ruissellement × 21
Risque géologique × 9
Risque d'inondation par crue de rivière - aléa faible
Risque d'inondation par crue de rivière - aléa fort
Zone des effets indirects par bris de verre (Zbv)
Zone des effets irréversibles (Zei)
Zone des premiers effets létaux (Zpel)

Servitudes d’utilité publique à Gournay-en-Bray

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Gournay-en-Bray figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Gournay-en-Bray

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Gournay-en-Bray, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Gournay-en-Bray

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gournay-en-Bray, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Gournay-en-Bray ?

Gournay-en-Bray est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/12/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2024).

Le PLU de Gournay-en-Bray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Gournay-en-Bray ?

Sur le territoire de Gournay-en-Bray, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones urbaines 27 %, zones naturelles et forestières 2 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, UH, UFp, UZi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gournay-en-Bray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Gournay-en-Bray ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gournay-en-Bray ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gournay-en-Bray ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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