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Urbanisme · Seine-Maritime (76)

PLU de Ferrières-en-Bray

Quel document d’urbanisme s’applique à Ferrières-en-Bray (76220), comment son territoire est zoné, et ce que cela implique pour un terrain : les données publiées, vérifiables en direct au Géoportail de l’urbanisme.

76220INSEE 762601 669 habitants15,9 km²
Document
PLU
approuvé le 15/04/2021
Compétence
Commune
Ferrières-en-Bray
Zones
12
au plan de zonage
Constructible
9 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
1 669 hab.
15,9 km²
Taxe d’aménagement
1 %
part communale, + 2,5 % département

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ferrières-en-Bray

Avec 1 669 habitants pour 15,9 km², Ferrières-en-Bray (Seine-Maritime, 76) a une densité de 105 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 15/04/2021, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 15/04/2021.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 9 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (17 %) ; le reste est classé en zone agricole (61 %) ou naturelle (30 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 970 ha, soit 61 % du territoire.

S’y ajoutent 390 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 espaces boisés classés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Villers-sur-Auchy, Gournay-en-Bray, Saint-Quentin-des-Prés…), 4 en PLUi, 1 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Ferrières-en-Bray

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente
Commune de Ferrières-en-Bray
Approuvé le
15/04/2021
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 15/04/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones agricoles (A) 61 % (970 ha)
  • Zones naturelles et forestières (N) 30 % (476 ha)
  • Zones urbaines (U) 8 % (133 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Ferrières-en-Bray, les zones agricoles et naturelles 91 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ferrières-en-Bray

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
AAgricoleZone agricole970 ha
NNaturelleZone naturelle474 ha
UbUrbaineZone urbaine de moyenne densité64 ha
UycUrbaineZone économique26 ha
UyiUrbaineZone économique18 ha
UhUrbaineZone urbaine de hameaux13 ha
UeUrbaineZone urbaine d'équipements publics7 ha
UaUrbaineZone urbaine du coeur de ville de forte densité6 ha
1AUeÀ urbaniserZone de développement à vocation Economie4 ha
1AUÀ urbaniserZone de développement à vocation Habitat2 ha
NjNaturelleZone naturelle1 ha
NyNaturelleZone naturelle< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés2
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
  • Espaces boisés classés9
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés390
  • Équipements collectifs admis en zone A ou N4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ferrières-en-Bray

  • ER1 : Emplacement réservé n°1
  • ER2 : Emplacement réservé n°2

Orientations d’aménagement et de programmation à Ferrières-en-Bray (1 sur 6)

  • OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ferrières-en-Bray (8 sur 390)

  • PAYSAGE : Protection des haies et alignements d'arbres × 297
  • Protection des mares × 74
  • Protection des arbres × 6
  • Calvaire : Protection patrimoine × 5
  • Lavoir : Protection patrimoine × 3
  • Pigeonnier : Protection patrimoine × 2
  • Protection du patrimoine × 2
  • ZH : Protection des zones humides

Servitudes d’utilité publique à Ferrières-en-Bray

À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Ferrières-en-Bray. Principales catégories publiées :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1724
  • Plans de prévention des risques naturels PM118
  • Sites patrimoniaux remarquables AC417
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
  • Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C
Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Ferrières-en-Bray, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ferrières-en-Bray

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ferrières-en-Bray, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ferrières-en-Bray ?

Ferrières-en-Bray est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/04/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/04/2021).

Le PLU de Ferrières-en-Bray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Ferrières-en-Bray ?

Sur le territoire de Ferrières-en-Bray, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Uyc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ferrières-en-Bray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ferrières-en-Bray ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ferrières-en-Bray ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ferrières-en-Bray ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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