PLU de Gommegnies (59144)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Gommegnies ?

Gommegnies est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/01/2020 (collectivité compétente : CC du Pays de Mormal). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/04/2026).

Q: Le PLUi de Gommegnies est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Gommegnies ?

Sur le territoire de Gommegnies, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : Ap, Nb, A, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Gommegnies ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Gommegnies ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gommegnies ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Gommegnies

Commune du Nord (59), Gommegnies compte 2 264 habitants sur 15,8 km², soit une densité de 143 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Mormal, approuvé le 29/01/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 09/04/2026.

8 % du territoire de Gommegnies est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Nord (20 %). Les zones agricoles (51 %) et naturelles (41 %) occupent le reste des 15 zones du plan. Première zone par la surface : Ap (« Secteur agricole paysager »), 552 ha, soit 35 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 782 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 58 secteurs de constructibilité limitée, 4 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Villereau, Preux-au-Sart, Frasnoy…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Gommegnies

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Mormal (intercommunalité)
Approuvé le: 29/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 51 % (809 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 41 % (651 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (118 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Gommegnies, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Gommegnies

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ap	Agricole	Secteur agricole paysager	552 ha
Nb	Naturelle	Secteur naturel bocager	538 ha
A	Agricole	Zone agricole	256 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	111 ha
UD	Urbaine	Zone urbaine mixte correspondant aux enveloppes secondaires	50 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine mixte correspondant aux périphéries	35 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine mixte correspondant aux centres-bourgs ou aux faubourgs des pôles	27 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine économique	6 ha
1AUp	À urbaniser	Zone à urbaniser à court ou à moyen terme des polarités	2 ha
Nt	Naturelle	Secteur naturel permettant le maintien ou le développement d'hébergement touristique	2 ha
Ae1	Agricole	Secteur agricole permettant le développement d'activités économiques	< 1 ha
Nbe	Naturelle	Secteur naturel bocager lié à la vente de produits agricoles et forestiers	< 1 ha
Apzh	Agricole	Secteur agricole paysager en zone humide ou à dominante humide	< 1 ha
Nbae	Naturelle	Secteur naturel permettant l'implantation d'activités artisanales, de commerces et de services	< 1 ha
Ng	Naturelle	Secteur naturel permettant le maintien et l'aménagement du golf	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 782
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)58
Équipements collectifs admis en zone A ou N27

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Gommegnies (1 sur 2)

OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gommegnies (12 sur 1 782)

Haies : Maillage bocager × 1 731
ZDH : Zone à dominante humide du SDAGE × 6
FRA-v-002 : Points de vue
GOM 1 : Petit patrimoine
GOM 10 : Petit patrimoine
GOM 11 : Petit patrimoine
GOM 12 : Petit patrimoine
GOM 13 : Petit patrimoine
GOM 14 : Petit patrimoine
GOM 15 : Petit patrimoine
GOM 16 : Petit patrimoine
GOM 17 : Petit patrimoine

Secteurs de constructibilité limitée à Gommegnies (5 sur 58)

Talweg × 19
Axe routier favorisant le ruissellement urbain × 18
Coul?es : Coulées de boues avérées × 14
BV : Bassins versants dans lesquels tous travaux portant sur les éléments naturels et… × 5
Aunelle : Zone encadrée par le PPRi (se reporter aux servitudes d'utilité publique en annexe) × 2

Servitudes d’utilité publique à Gommegnies

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Nord : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Gommegnies figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1798
Plans de prévention des risques naturels PM148
Plans de prévention des risques technologiques PM315
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Canalisations d’hydrocarbures I13
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Gommegnies

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Gommegnies, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Gommegnies

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Gommegnies ?

Gommegnies est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/01/2020 (collectivité compétente : CC du Pays de Mormal). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/04/2026).

Le PLUi de Gommegnies est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Gommegnies ?

Sur le territoire de Gommegnies, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 51 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : Ap, Nb, A, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Gommegnies ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Gommegnies ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gommegnies ?