L’urbanisme en clairL’urbanisme à Godewaersvelde en bref
Godewaersvelde est une commune du Nord (59) de 2 024 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,9 km² (170 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Coeur de Flandre, approuvé le 27/01/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/12/2025.
Le territoire se partage entre 49 % de zones naturelles, 45 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (20 %), en 15 zones. N (« Zone naturelle de protection des sites et des paysages ») est la zone la plus vaste : 570 ha, soit 48 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 504 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 129 espaces boisés classés, 33 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Godewaersvelde, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,45 %.
Autour d’elle, même cadre : Eecke, Berthen, Boeschepe et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Godewaersvelde
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Coeur de Flandre (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 49 % (580 ha)
- Zones agricoles (A) 45 % (531 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (76 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Godewaersvelde, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Godewaersvelde
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle de protection des sites et des paysages | 570 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole présentant un enjeu paysager où la création et l'évolution des exploitations agricoles est po | 479 ha |
| A | Agricole | Zone destinée à l'activité agricole | 42 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine à vocation mixte identifiant les extensions récentes | 31 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à vocation mixte de forte densité | 14 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique | 12 ha |
| UD | Urbaine | Zone urbaine à vocation mixte correspondant aux hameaux | 12 ha |
| Apf | Agricole | Secteur agricole présentant un enjeu de frange où l'évolution des exploitations agricoles est possible | 10 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur naturel où les activités sont autorisées sous conditions spécifiques | 5 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur naturel à vocation touristique et de loisirs | 5 ha |
| 1AUEex | À urbaniser | Extension à vocation économique des entreprises existantes | 5 ha |
| UR | Urbaine | Zone de renouvellement urbain | 3 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements de loisirs | 3 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur naturel destiné à l'accueil d'hébergement hôtelier et touristique de type camping | < 1 ha |
| Nstep | Naturelle | Secteur naturel destiné aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt colle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés129
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés504
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)33
- Équipements collectifs admis en zone A ou N40
- Espaces remarquables du littoral40
- Sites archéologiques5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport8
- Projet de plan de prévention des risques4
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Godewaersvelde
- PAPAG-GOD1 : Périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global (PAPAG)
Orientations d’aménagement et de programmation à Godewaersvelde (1 sur 3)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Godewaersvelde (6 sur 504)
- Haie : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 360
- Plan d'eau : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 66
- Prairie : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 34
- Autre bât : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 17
- Chapelle : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 15
- Boisement : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 12
Secteurs de constructibilité limitée à Godewaersvelde (4 sur 33)
- Axe eau : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 14
- Tampon 10m : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 14
- R=70cm : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,… × 4
- ZEC-59262 : Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…
Servitudes d’utilité publique à Godewaersvelde
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Nord (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Godewaersvelde sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1798
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Plans de prévention des risques technologiques PM315
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Godewaersvelde
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,45 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Godewaersvelde
Avant un achat ou des travaux À Godewaersvelde, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Godewaersvelde
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Godewaersvelde, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Godewaersvelde a-t-elle un PLU ?
Godewaersvelde est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/01/2020 (collectivité compétente : CA Coeur de Flandre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2025).
Le PLUi de Godewaersvelde est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Godewaersvelde ?
Sur le territoire de Godewaersvelde, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 49 %, zones agricoles 45 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, Ap, A, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Godewaersvelde ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Godewaersvelde ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Godewaersvelde ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Nord de 1,45 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Godewaersvelde ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)