L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Ginals
Avec 203 habitants pour 24,2 km², Ginals (Tarn-et-Garonne, 82) a une densité de 8 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 0 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (72 %) ou naturelle (28 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 690 ha, soit 70 % du territoire.
S’y ajoutent 239 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 98 espaces boisés classés, 76 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Ginals, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,2 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Verfeil, Parisot, Castanet…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Ginals
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (1 740 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 28 % (665 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (8 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Ginals, les zones agricoles et naturelles 100 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ginals
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 690 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 661 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole protégée | 48 ha |
| UDa | Urbaine | Zone urbaine modérément dense (coeur des hameaux historiques et patrimoniaux) | 5 ha |
| NT2 | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées pour l'hébergement hôtelier et touristique | 3 ha |
| Aep | Agricole | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées pour l'artisanat et l'hébergement (éco-pôle) | 3 ha |
| AU | À urbaniser | Zone à urbaniser pour l'habitat | 2 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine dense (centres-bourgs historiques) | 2 ha |
| UDb | Urbaine | Zone urbaine peu dense (extensions des hameaux) | 1 ha |
| NT | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées pour l'hébergement hôtelier et touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés98
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés239
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)76
- Équipements collectifs admis en zone A ou N39
- Droit de préemption urbain6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Ginals (1 sur 5)
- OAP : L151-6 - Orientation d'aménagement et de programmation × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ginals (12 sur 239)
- L151-23 - Ensemble végétal à préserver × 54
- L151-19 - Jardin à préserver × 9
- LPF12 : L151-19 - Elément bâti à préserver × 2
- ARF1 : Noyer commun
- ARF2 : Noisetier commun
- ARF3 : Cèdre bleu
- ARF4 : Chênes
- ARF5 : Peuplier d'Italie
- LPF1 : Ancien moulin
- LPF1 : L151-19 - Elément bâti à préserver
- LPF10 : L151-19 - Elément bâti à préserver
- LPF100 : L151-19 - Elément bâti à préserver
Secteurs de constructibilité limitée à Ginals (1 sur 76)
- L151-23 - Zone humide à protéger × 76
Servitudes d’utilité publique à Ginals
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Tarn-et-Garonne : 7 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ginals figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1264
- Plans de prévention des risques naturels PM150
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Ginals
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Ginals, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ginals
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ginals, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ginals ?
Ginals est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLUi de Ginals est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Ginals ?
Sur le territoire de Ginals, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 28 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, UDa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ginals ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ginals ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ginals ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Tarn-et-Garonne de 2,2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)