PLU de Garnay (28500)

L’essentiel sur l’urbanisme à Garnay

Garnay, 1 019 habitants, occupe 14,4 km² de l’Eure-et-Loir (28), soit 71 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/01/2014 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 09/01/2014.

Le plan de zonage découpe le territoire en 30 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 26 % et les zones agricoles 65 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 9 %, plus que la moyenne de l’Eure-et-Loir (5 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 817 ha, soit 57 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 51 espaces boisés classés, 34 emplacements réservés, 13 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.

Pour qui construit à Garnay, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Vernouillet, Tréon, Marville-Moutiers-Brûlé…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Garnay

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Garnay
Approuvé le: 09/01/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/01/2014

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 65 % (930 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 26 % (378 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (114 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (12 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Garnay, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Garnay

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Espaces dédiés à l'activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologiqu	817 ha
N	Naturelle	Espaces naturels protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages	334 ha
Ai	Agricole	Espaces dédiés à l'activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologiqu	112 ha
UB	Urbaine	Extensions du village et des hameaux souvent récentes à caractère majoritairement pavillonnaire	32 ha
Ni	Naturelle	Espaces naturels protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages soumis à un	22 ha
Ne	Naturelle	Espaces naturels remarquables (Natura 2000, ZNIEFF...)	21 ha
UX	Urbaine	Zone d'activités économiques de la Tisonnière	18 ha
UZ	Urbaine	Zone d'activités et de loisirs de l'aérodrome de Dreux / Vernouillet	12 ha
UXi	Urbaine	Zone d'activités économiques de la Tisonnière soumise à un rique d'inondation	10 ha
UX.br	Urbaine	Zone d'activités économiques de la Tisonnière concernée par un périmètre d'isolation acoustique lié aux infras	9 ha
UAi	Urbaine	Centre ancien du village et des hameaux soumis à un risque d'inondation lié aux nappes sub-affleurantes et à l	7 ha
UA	Urbaine	Centre ancien du village et des hameaux	6 ha
UBj	Urbaine	Jardins à préserver liés aux extensions du village et des hameaux	6 ha
UBi	Urbaine	Extensions du village et des hameaux souvent récentes à caractère majoritairement pavillonnaire soumises à un	4 ha
1AU	À urbaniser	Secteurs actuellement non équipés destinés à recevoir une urbanisation à court terme répondant aux OAP	4 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 30. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés34
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés51
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés13
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
Espaces remarquables du littoral3
Sites archéologiques6
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Garnay (12 sur 34)

ER1 : Emplacement réservé n°01: Aménagement d'un giratoire × 4
ER5 : Emplacement réservé n°05: Aménagement de voirie × 4
ER6 : Emplacement réservé n°06: Aménagement de voirie × 4
ER9 : Emplacement réservé n°09: Aménagement de voirie × 4
ER11 : Emplacement réservé n°11: Accès au dispositif d'assainissement × 2
ER14 : Emplacement réservé n°14: Accès au dispositif d'assainissement × 2
ER8 : Emplacement réservé n°08: Aménagement de voirie × 2
ER10 : Emplacement réservé n°10: Accès au dispositif d'assainissement
ER12 : Emplacement réservé n°12: Accès au dispositif d'assainissement
ER13 : Emplacement réservé n°13: Accès au dispositif d'assainissement
ER15 : Emplacement réservé n°15: Accès au dispositif d'assainissement
ER16 : Emplacement réservé n°16: Accès au dispositif d'assainissement

Orientations d’aménagement et de programmation à Garnay (1 sur 3)

OAP : Secteur faisant l'objet d'orientation d'aménagement × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Garnay (6 sur 13)

PROT : Elément de paysage à préserver (L.123-1-5 7° du code de l'urbanisme) × 8
PROT : Château
PROT : Eglise
PROT : Ferme de la Marmousse
PROT : Lavoir
PROT : Point de vue la Marmousette

Secteurs de constructibilité limitée à Garnay

CAV : Carrière
Cavité naturelle
Zone inondable

Servitudes d’utilité publique à Garnay

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure-et-Loir (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Garnay sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1307
Canalisations d’hydrocarbures I1124
Plans de prévention des risques naturels PM125
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Garnay

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Garnay, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Garnay

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Garnay ?

Garnay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/01/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/01/2014).

Le PLU de Garnay est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Garnay ?

Sur le territoire de Garnay, le document publié compte 30 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ai, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Garnay ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Garnay ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 34 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Garnay ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Eure-et-Loir (28)