PLU de Gamaches (80220)

Q: Gamaches a-t-elle un PLU ?

Gamaches est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Villes Soeurs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Gamaches est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Gamaches ?

Sur le territoire de Gamaches, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 14 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NI, N, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gamaches ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Gamaches ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gamaches ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Somme de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Gamaches ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Gamaches : document, zonage, périmètres

Avec 2 397 habitants pour 9,9 km², Gamaches (Somme, 80) a une densité de 243 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Villes Soeurs. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Sur 16 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 17 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (57 %) ou naturelle (26 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 561 ha, soit 57 % du territoire.

S’y ajoutent 29 espaces boisés classés, 13 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 2 au RNU, 2 en PLU communal. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Gamaches.

Le document d’urbanisme de Gamaches

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC des Villes Soeurs (intercommunalité)
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 57 % (561 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 26 % (254 ha)
Zones urbaines (U) 14 % (139 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (32 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 17 % du territoire de Gamaches, les zones agricoles et naturelles 83 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Gamaches

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	561 ha
NI	Naturelle	Zone naturelle où est autorisée la réalisation d'équipements d'économie tourisitque, socio-éducatifs, culturel	152 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	93 ha
U	À urbaniser	Zone urbaine	92 ha
Ua	Urbaine	Zone urbaine du noyan urbain ancien	30 ha
Ui	Urbaine	Zone urbaine affectée aux constructions à usage exclusif d'activités industrielles, artisanales ou commerciale	16 ha
Nh	À urbaniser	Zone naturelle humide de la partie Est du territoire	13 ha
NIIn	Naturelle	Zone naturelle où est autorisée la réalisation d'équipements d'économie tourisitque, socio-éducatifs, culturel	9 ha
AU5	À urbaniser	Zone d'extension urbaine non-équipée à vocation d'habitat	4 ha
AU4	À urbaniser	Zone d'extension urbaine non-équipée à vocation d'habitat	4 ha
AU1	À urbaniser	Zone d'extension urbaine non-équipée à vocation d'habitat	4 ha
AU3	À urbaniser	Zone d'extension urbaine non-équipée à vocation d'habitat	4 ha
UaIn	Urbaine	Zone urbaine du noyan urbain ancien située en zone d'aléa moyen hydraulique	2 ha
AU7(b)	À urbaniser	Zone d'extension urbaine non-équipée à vocation d'activité et d'industrie	2 ha
AU2	À urbaniser	Zone d'extension urbaine non-équipée à vocation d'habitat	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Espaces boisés classés29
Linéaires de diversité commerciale3
Secteurs de plan de masse1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Gamaches (1 sur 13)

Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du code de l'urbanisme × 13

Servitudes d’utilité publique à Gamaches

À l’échelle de la Somme, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Gamaches. Principales catégories publiées :

Plans d’alignement des voies EL71 113
Monuments historiques et leurs abords AC1467
Passage des piétons sur le littoral EL937
Plans de prévention des risques naturels PM110
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Canalisations d’hydrocarbures I12
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Gamaches

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Gamaches, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Gamaches

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Gamaches, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Gamaches a-t-elle un PLU ?

Gamaches est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Villes Soeurs). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Gamaches est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Gamaches ?

Sur le territoire de Gamaches, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 57 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 14 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NI, N, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gamaches ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Gamaches ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gamaches ?