L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Gacé
Avec 1 766 habitants pour 6,5 km², Gacé (Orne, 61) a une densité de 272 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Vallées d'Auge et du Merlerault. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 25 % du territoire, nettement au-dessus de la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (50 %) ou naturelle (25 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 320 ha, soit 50 % du territoire.
S’y ajoutent 42 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 secteurs de constructibilité limitée, 5 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Gacé, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 2 au RNU, 2 en carte communale. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Gacé.
Le document d’urbanisme de Gacé
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Vallées d'Auge et du Merlerault (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (320 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (163 ha)
- Zones urbaines (U) 20 % (131 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 5 % (32 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 25 % du territoire de Gacé, les zones agricoles et naturelles 75 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Gacé
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 320 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 150 ha |
| Uc | Urbaine | Extensions urbaines | 92 ha |
| Ua | Urbaine | Centre historique | 14 ha |
| AUz | À urbaniser | Zone à urbaniser activités secondaires et tertiaires | 14 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser n'étant pas desservie par les réseaux | 11 ha |
| Nh | Naturelle | Extensions limitées | 11 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine avec activités compatible avec l'habitat en zone inondable | 10 ha |
| Uzi | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités en zone inondable | 8 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser n'étant pas desservie par les réseaux | 7 ha |
| Uz | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités | 6 ha |
| Nia | Naturelle | Espace urbanisé à vocation d'activités en zone inondable | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Tourisme et loisirs | < 1 ha |
| Nz | Naturelle | Traitement et transformation des déchets | < 1 ha |
| Uxi | Urbaine | Secteur tertiaire en zone inondable | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés42
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)7
- Droit de préemption urbain1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zonage d’assainissement et réseaux116
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Gacé
- ER N°1 : Emplacement réservé n°1 : extension du cimetière
- ER N°2 : Emplacement réservé n°2 : élargissement de la voie
- ER N°3 : Emplacement réservé n°3 : élargissement de la voie
- ER N°4 : Emplacement réservé n°4 : création d'un parking
- ER N°5 : Emplacement réservé n°5 : nouvelle voie
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Gacé (1 sur 42)
- HAIES : Eléments paysagés identifiés au titre de l'article L. 123-1-7 du Code de l'urbanisme :… × 42
Secteurs de constructibilité limitée à Gacé (3 sur 7)
- ZINOND : Périmètre de la zone inondable × 5
- RISQUENAT : Secteur de risques naturels de mouvements de terrains soumis à des prescritpions…
- Secteur de préservation du captage, soumis à des prescriptions spéciales, dans le…
Servitudes d’utilité publique à Gacé
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Gacé sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Gacé
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Gacé, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Gacé
Pour une parcelle précise à Gacé, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Gacé a-t-elle un PLU ?
Gacé est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Vallées d'Auge et du Merlerault). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Gacé est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Gacé ?
Sur le territoire de Gacé, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 20 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uc, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Gacé ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Gacé ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Gacé ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Gacé ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Résenlieu (61230)
- Coulmer (61230)
- Saint-Evroult-de-Montfort (61230)
- Cisai-Saint-Aubin (61230)
- Croisilles (61230)
- La Trinité-des-Laitiers (61230)