PLU de Frotey-lès-Vesoul (70000)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Frotey-lès-Vesoul ?

Frotey-lès-Vesoul est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/06/2013 (collectivité compétente : CA de Vesoul). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/01/2020).

Q: Le PLUi de Frotey-lès-Vesoul est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Frotey-lès-Vesoul ?

Sur le territoire de Frotey-lès-Vesoul, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UF, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Frotey-lès-Vesoul ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Frotey-lès-Vesoul ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Frotey-lès-Vesoul ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Frotey-lès-Vesoul ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Frotey-lès-Vesoul ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Frotey-lès-Vesoul en bref

Frotey-lès-Vesoul est une commune de la Haute-Saône (70) de 1 354 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,8 km² (174 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA de Vesoul, approuvé le 10/06/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/01/2020. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 64 % de zones naturelles, 22 % de zones agricoles et 14 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 11 zones. N (« Zones naturelles non equipees ») est la zone la plus vaste : 452 ha, soit 59 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 20 emplacements réservés, 3 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.

Autour d’elle, même cadre : Comberjon, Colombe-lès-Vesoul, Coulevon et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Frotey-lès-Vesoul

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA de Vesoul (intercommunalité)
Approuvé le: 10/06/2013
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/01/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 64 % (491 ha)
Zones agricoles (A) 22 % (170 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (102 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Frotey-lès-Vesoul, les zones agricoles et naturelles 86 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Frotey-lès-Vesoul

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zones naturelles non equipees	452 ha
A	Agricole	Zones equipees ou non protection du potentiel agronomique biologique ou economique des terres agricoles	170 ha
UF	Urbaine	Zones correspondant aux secteurs a dominante d habitat de type pavillonnaire et intermediaire pouvant accueill	70 ha
Ne	Naturelle	Zones naturelles non equipees correspondant aux equipements collectifs ou de service public en zone naturelle	38 ha
UE	Urbaine	Zones correspondant aux anciens villages ruraux et a certains faubourgs le caractere d un habitat groupe autou	24 ha
1AUF	À urbaniser	Zones correspondant aux espaces de developpement a dominante residentielle autorisant les operations d habitat	7 ha
UX	Urbaine	Zones correspondant aux secteurs d'activit?s ( industrielles, commerciales et artisanales)	5 ha
UD	Urbaine	Zones correspondant a un tissu mixte d habitat collectif et d habitat individuel	3 ha
Nh	Naturelle	Zones naturelles non equipees correspondant aux habitations isolees qui peuvent etre etendues dans les limites	< 1 ha
UFa	Urbaine	Zones correspondant aux secteurs ? dominante d'habitat de type pavillonnaire et interm?diaire, pouvant accueil	< 1 ha
Ah	Agricole	Zones equipees ou non correspondant aux habitations isolees qui peuvent etre etendues dans les limites fixees	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés20
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Droit de préemption urbain11
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Bois et forêts relevant du régime forestier51

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Servitudes d’utilité publique à Frotey-lès-Vesoul

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Saône : 7 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Frotey-lès-Vesoul figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1340
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC410
Canalisations d’hydrocarbures I14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Frotey-lès-Vesoul

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Frotey-lès-Vesoul, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Frotey-lès-Vesoul

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Frotey-lès-Vesoul ?

Frotey-lès-Vesoul est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 10/06/2013 (collectivité compétente : CA de Vesoul). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/01/2020).

Le PLUi de Frotey-lès-Vesoul est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Frotey-lès-Vesoul ?

Sur le territoire de Frotey-lès-Vesoul, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 22 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UF, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Frotey-lès-Vesoul ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Frotey-lès-Vesoul ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Frotey-lès-Vesoul ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Frotey-lès-Vesoul ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Frotey-lès-Vesoul ?