L’urbanisme en clairL’urbanisme à Fretigney-et-Velloreille en bref
Fretigney-et-Velloreille est une commune de la Haute-Saône (70) de 764 habitants, dont le territoire s’étend sur 22,3 km² (34 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Monts de Gy, approuvé le 29/08/2016 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/01/2025.
Le territoire se partage entre 67 % de zones naturelles, 29 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 15 zones. N (« zone naturelle et forestiere ») est la zone la plus vaste : 1 445 ha, soit 65 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 83 continuités écologiques, 38 espaces boisés classés, 10 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Bourguignon-lès-la-Charité, Vaux-le-Moncelot, Les Bâties…) sont toutes en PLUi, comme Fretigney-et-Velloreille.
Le document d’urbanisme de Fretigney-et-Velloreille
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Monts de Gy (intercommunalité)
- Approuvé le
- 29/08/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/01/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 67 % (1 489 ha)
- Zones agricoles (A) 29 % (648 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (62 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Fretigney-et-Velloreille, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Fretigney-et-Velloreille
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | zone naturelle et forestiere | 1 445 ha |
| A | Agricole | zone a caractere agricole | 648 ha |
| UBr | Urbaine | secteur urbain presentant un risque ruissellement | 19 ha |
| Nc | Naturelle | secteur naturel correspondant a l exploitation de la carriere | 18 ha |
| UA | Urbaine | zone urbaine centrale correspondant au noyau ancien | 17 ha |
| UB | Urbaine | zone urbaine correspondant a la peripherie du bati ancien et aux extensions | 17 ha |
| Ni | Naturelle | secteur naturel presentant un risque inondation | 14 ha |
| NL | Naturelle | secteur naturel voue au tourisme, sports et loisirs | 12 ha |
| 1AUr | À urbaniser | Secteur naturel a urbaniser avec un risque de ruissellement | 7 ha |
| UX | Urbaine | zone urbaine corespondant aux secteurs d activites economiques | 6 ha |
| 1AUX | À urbaniser | zone non equipee destinee a etre urbanisee a vocation activites economiques | 4 ha |
| UAr | Urbaine | zone urbaine centrale correspondant au noyau ancien avec un risque ruissellement | 1 ha |
| UXs | Urbaine | secteur a vocation activites economiques lie a la RD 474 | < 1 ha |
| UL | Urbaine | zone urbaine destinee aux equipements interet public et collectif | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone non equipee destinee a etre urbanisee a vocation habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Espaces boisés classés38
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)83
- Espaces remarquables du littoral10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fretigney-et-Velloreille (1 sur 10)
- Mix social : Servitude de mixite sociale au tire du L 151 -41 du Code de l Urbanisme × 2
Servitudes d’utilité publique à Fretigney-et-Velloreille
À l’échelle de la Haute-Saône, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Fretigney-et-Velloreille. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1340
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC410
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Fretigney-et-Velloreille
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Fretigney-et-Velloreille, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fretigney-et-Velloreille
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Fretigney-et-Velloreille ?
Fretigney-et-Velloreille est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 29/08/2016 (collectivité compétente : CC des Monts de Gy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/01/2025).
Le PLUi de Fretigney-et-Velloreille est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Fretigney-et-Velloreille ?
Sur le territoire de Fretigney-et-Velloreille, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 67 %, zones agricoles 29 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UBr, Nc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fretigney-et-Velloreille ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fretigney-et-Velloreille ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fretigney-et-Velloreille ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bourguignon-lès-la-Charité (70190)
- Vaux-le-Moncelot (70700)
- Les Bâties (70130)
- Recologne-lès-Rioz (70190)
- Frasne-le-Château (70700)
- Lieffrans (70190)