PLU de Fraize (88230)

Q: Fraize a-t-elle un PLU ?

Fraize est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA de Saint-Dié-des-Vosges). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Q: Le PLUi de Fraize est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Fraize ?

Sur le territoire de Fraize, le document publié compte 23 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : Ap, Nf, Uh6, Uh5. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Fraize ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Fraize ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fraize ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Fraize ?

Oui : Fraize figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fraize ?

Le taux communal est de 2,4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Vosges de 0,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Fraize en bref

Fraize, 2 843 habitants, occupe 15,5 km² des Vosges (88), soit 183 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA de Saint-Dié-des-Vosges. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 28/01/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 23 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 39 % et les zones agricoles 48 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 13 %, plus que la moyenne des Vosges (6 %). La zone la plus étendue est Ap (« Zone destinée à la reconquête pastorale »), avec 711 ha, soit 46 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 103 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Fraize est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Fraize.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Mandray, La Croix-aux-Mines, Plainfaing…) sont toutes en PLUi, comme Fraize.

Le document d’urbanisme de Fraize

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA de Saint-Dié-des-Vosges (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 48 % (746 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 39 % (602 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (197 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Fraize, les zones agricoles et naturelles 87 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Fraize

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Ap	Agricole	Zone destinée à la reconquête pastorale	711 ha
Nf	Naturelle	Zone naturelle forestière	571 ha
Uh6	Urbaine	Zone urbaine - bâti urbain en retrait des limites séparatives, sauf possibilités encadrées - toitures à pans e	64 ha
Uh5	Urbaine	Zone urbaine - bâti urbain en retrait des limites séparatives, sauf possibilités encadrées - toitures à pans u	37 ha
Uh3	Urbaine	Zone urbaine - bâti urbain en continuité mitoyenne possible - toitures à pans uniquement	36 ha
Ac	Agricole	Zone agricole constructible	33 ha
No	Naturelle	Zone naturelle de milieux ouverts	24 ha
Ue1	Urbaine	Zone des activités économiques avec commerces non autorisés	16 ha
Uep	Urbaine	Zone urbaine des équipements publics ou collectifs	14 ha
Uh7	Agricole	Zone urbaine de cité ouvrière	11 ha
Uh1	Urbaine	Zone urbaine - bâti urbain en continuité mitoyenne obligatoire - toitures à pans uniquement	7 ha
Nt3	Naturelle	Secteur permettant les hébergements touristiques : augmentation de l'emprise au sol possible jusqu'à 200 m²	5 ha
Ue2	Urbaine	Secteur des activités économiques avec commerces autorisés	4 ha
Uh4	Urbaine	Zone urbaine - bâti urbain en continuité mitoyenne possible - toitures à pans et toits plats	3 ha
Us	Urbaine	Secteur des équipements de sport et de loisirs avec une densité constructible encadrée	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 23. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)12
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés103
Linéaires de diversité commerciale7
Espaces remarquables du littoral107
Droit de préemption urbain36

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Fraize (2 sur 12)

secteurs soumis à une OAP densification × 7
Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fraize (6 sur 103)

Patrimoine bâti, paysager, ou éléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre… × 89
Calvaire : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 6
Monument : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 4
Arbre : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 2
Porte : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
Vierge : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…

Servitudes d’utilité publique à Fraize

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Vosges (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Fraize sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1377
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Fraize

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fraize

Avant un achat ou des travaux À Fraize, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fraize

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Fraize a-t-elle un PLU ?

Fraize est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA de Saint-Dié-des-Vosges). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/01/2026).

Le PLUi de Fraize est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Fraize ?

Sur le territoire de Fraize, le document publié compte 23 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : Ap, Nf, Uh6, Uh5. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Fraize ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Fraize ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Fraize ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Fraize ?