Urbanisme à Fontaine-lès-Hermans (62550)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Fontaine-lès-Hermans ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Fontaine-lès-Hermans n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Q: Quels sont les secteurs de la carte communale de Fontaine-lès-Hermans ?

Sur le territoire de Fontaine-lès-Hermans, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Fontaine-lès-Hermans ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontaine-lès-Hermans ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Fontaine-lès-Hermans en bref

Fontaine-lès-Hermans, 105 habitants, occupe 3,9 km² du Pas-de-Calais (62), soit 27 habitants au km².

Fontaine-lès-Hermans est au RNU : sans document local, c’est le règlement national d’urbanisme qui décide de la constructibilité, au cas par cas. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (élaboration PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

La carte communale distingue 6 secteurs ; les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire, moins que la moyenne du Pas-de-Calais (13 %). Le secteur le plus étendu est A (agricole), avec 408 ha, soit 53 % du territoire.

Sur le territoire communal, le document publie également 218 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 espaces boisés classés, 14 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Nédonchel, Nédon, Westrehem…), 2 au RNU, 3 en carte communale, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Fontaine-lès-Hermans

Document d’urbanisme: Règlement national d’urbanisme (RNU)
Collectivité compétente: CC du Ternois (intercommunalité)
Procédure en cours: élaboration PLU-I (au 31/12/2024)

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (578 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 22 % (169 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (21 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 0 % du territoire de Fontaine-lès-Hermans. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone exclusivement agricole. N'y sont autorises que les types d'occupation ou d'utilisation du sol lies a l'ac	408 ha
Ap	Agricole	Secteur de la zone agricole presentant des enjeux naturels	170 ha
N	Naturelle	Zone naturelle destinee a la preservation des milieux naturels et des paysages	169 ha
Ua	Urbaine	Secteur de la zone U correspondant a la zone urbaine dense : des centres-villages anciens	20 ha
UH	Urbaine	Zone destinee a accueillir des constructions et installations necessaires aux services publics d'interet colle	< 1 ha
Ae	Agricole	Secteur de la zone agricole correspondant a un secteur de la zone agricole presentant des enjeux economiques.	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le document publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés16
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés218
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer14
Équipements collectifs admis en zone A ou N2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fontaine-lès-Hermans (3 sur 218)

LINEAIRES : Element de patrimoine naturel a proteger au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 210
Element de patrimoine urbain a proteger au titre de l'article L.151-19 du Code de… × 6
EAU : Element de patrimoine naturel a proteger au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 2

Servitudes d’utilité publique à Fontaine-lès-Hermans

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pas-de-Calais : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fontaine-lès-Hermans figurent dans sa note. Dans le département :

Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
Plans de prévention des risques naturels PM122
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Passage des piétons sur le littoral EL917
Plans de prévention des risques technologiques PM314
Monuments historiques et leurs abords AC113
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Forêts de protection A74
Canalisations d’hydrocarbures I13

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Fontaine-lès-Hermans

Sans PLU ni carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique À Fontaine-lès-Hermans : la règle de constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties actuellement urbanisées de la commune (article L111-3 du code de l’urbanisme), avec des exceptions encadrées, et l’avis conforme du préfet est requis sur les autorisations.

Pour aller plus loin : construire sans PLU : carte communale et RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Fontaine-lès-Hermans

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Fontaine-lès-Hermans ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme, Fontaine-lès-Hermans n’a pas de document d’urbanisme opposable : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Quels sont les secteurs de la carte communale de Fontaine-lès-Hermans ?

Sur le territoire de Fontaine-lès-Hermans, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Fontaine-lès-Hermans ?

Au RNU, il n’y a pas de zonage : la constructibilité s’apprécie au cas par cas, en principe dans les parties actuellement urbanisées de la commune. Un certificat d’urbanisme permet d’interroger la mairie.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fontaine-lès-Hermans ?