L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Fondamente
Fondamente, 318 habitants, occupe 50,8 km² de l’Aveyron (12), soit 6 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Larzac et Vallées, approuvé le 22/10/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/09/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 79 % et les zones agricoles 20 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne de l’Aveyron (3 %). La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 3 452 ha, soit 68 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 56 secteurs de constructibilité limitée, 31 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés.
Autre point à connaître avant un projet : Fondamente est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Fondamente, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Le voisinage (Le Clapier, Ceilhes-et-Rocozels, Saint-Beaulize…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Fondamente
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Larzac et Vallées (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/10/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 79 % (4 012 ha)
- Zones agricoles (A) 20 % (1 038 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (28 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Fondamente, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Fondamente
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | 3 452 ha | |
| Ap | Agricole | 989 ha | |
| Npa | Naturelle | 530 ha | |
| A | Agricole | 50 ha | |
| Neol | Naturelle | 23 ha | |
| Ub | Urbaine | 21 ha | |
| Nl | Naturelle | 8 ha | |
| Ua | Urbaine | 7 ha | |
| Nj | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés31
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)56
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Fondamente (1 sur 5)
- Perimetre de protection immediat d'un captage AEP × 5
Orientations d’aménagement et de programmation à Fondamente
- Fondamente - Bourg - Rue des Faysses
- Fondamente - Saint Maurice de Sorgues - Chemin de Rocmaure
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Fondamente (7 sur 31)
- Haie à protéger × 10
- Zone Humide × 10
- Arbre remarquable × 4
- Trame Verte et Bleue - Sous-trame des cours d'eau × 3
- Secteur à protéger × 2
- Caves
- Espace boisé à préserver pour des motifs d'ordre écologique
Secteurs de constructibilité limitée à Fondamente (5 sur 56)
- PPRI de la Sorgues : zone d'expansion des crues (interdiction) × 32
- PPRI de la Sorgues : zone constructible avec prescriptions simples × 14
- PPRI de la Sorgues : zone non constructible (interdiction stricte) × 8
- PPRI de la Sorgues : zone non constructible interdiction stricte)
- Périmètres de réciprocité des bâtiments vacants fonctionnels
Servitudes d’utilité publique à Fondamente
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Aveyron : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Fondamente figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1368
- Canalisations d’hydrocarbures I161
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
- Canalisations de gaz I31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Fondamente, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Fondamente
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Fondamente ?
Fondamente est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/10/2019 (collectivité compétente : CC Larzac et Vallées). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/09/2025).
Le PLUi de Fondamente est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Fondamente ?
Sur le territoire de Fondamente, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 79 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ap, Npa, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Fondamente ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Fondamente ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Fondamente ?
Oui : Fondamente figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Fondamente ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aveyron de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Fondamente ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Clapier (12540)
- Ceilhes-et-Rocozels (34260)
- Saint-Beaulize (12540)
- Marnhagues-et-Latour (12540)
- Cornus (12540)
- Montagnol (12360)