Carte communale de Flacey-en-Bresse (71580)

L’essentiel sur l’urbanisme à Flacey-en-Bresse

Flacey-en-Bresse est une commune de la Saône-et-Loire (71) de 412 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,7 km² (30 hab./km²).

Flacey-en-Bresse relève d’une carte communale, approuvée le 14/04/2010 : des secteurs constructibles ou non, et le règlement national d’urbanisme pour le reste. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision CC) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Flacey-en-Bresse.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en carte communale, 1 au RNU, 2 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Flacey-en-Bresse.

Le document d’urbanisme de Flacey-en-Bresse

Document d’urbanisme: Carte communale
Collectivité compétente: Commune de Flacey-en-Bresse
Approuvé le: 14/04/2010
Procédure en cours: révision CC (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Servitudes d’utilité publique à Flacey-en-Bresse

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Saône-et-Loire (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Flacey-en-Bresse sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1403
Plans de prévention des risques naturels PM127
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Canalisations d’hydrocarbures I15
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

La carte communale de Flacey-en-Bresse répond à une seule question par secteur : peut-on y construire ? Dans les secteurs constructibles, les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme ; hors de ces secteurs, seules des exceptions limitées sont admises (adaptation ou extension de l’existant, constructions agricoles…).

Voir : construire avec une carte communale ou au RNU, les servitudes d’utilité publique, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Flacey-en-Bresse

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Flacey-en-Bresse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Flacey-en-Bresse a-t-elle un PLU ?

Flacey-en-Bresse est couverte par une carte communale, approuvé le 14/04/2010.

La carte communale de Flacey-en-Bresse est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision CC. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Flacey-en-Bresse ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Flacey-en-Bresse ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Flacey-en-Bresse ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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