PLU de Felletin (23500)

L’essentiel sur l’urbanisme à Felletin

Felletin est une commune de la Creuse (23) de 1 577 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,7 km² (115 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/07/2005, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Creuse Grand Sud. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 09/09/2013. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le territoire se partage entre 8 % de zones naturelles, 73 % de zones agricoles et 19 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (4 %), en 25 zones. Première zone par la surface : A (« zone agricole à vocation exclusive »), 991 ha, soit 73 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 emplacement réservé, 1 espace boisé classé, 1 secteur de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Moutier-Rozeille, Saint-Quentin-la-Chabanne, Sainte-Feyre-la-Montagne…), 5 au RNU, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Felletin

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Creuse Grand Sud (intercommunalité)
Approuvé le: 28/07/2005
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 09/09/2013

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 73 % (1 001 ha)
Zones urbaines (U) 14 % (193 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 8 % (110 ha)
Zones à urbaniser (AU) 5 % (62 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Felletin, les zones agricoles et naturelles 81 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Felletin

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole à vocation exclusive	991 ha
N	Naturelle	zone naturelle ou forestière à protéger	92 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine peu dense	51 ha
AUI	À urbaniser	zone naturelle, non équipée, destinée à être ouverte à l'urbanisation, vocation économique, artisanale ou indu	44 ha
UB	Urbaine	zone d'extension du centre bourg	42 ha
UD	Urbaine	villages, hameaux et regroupements bâtis	30 ha
UE	Urbaine	zone d'activités de l'Ecoles des métiers du Bâtiments	20 ha
UA	Urbaine	partie agglomérée du centre ancien du bourg de Felletin	15 ha
UI	Urbaine	zones réservées pour l'implantation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de dépôts	14 ha
Ai	Agricole	zone agricole à vocation exclusive, zone inondable soumise aux prescriptions particulières du PPRi	10 ha
UF	Urbaine	zone d'activités du service ferroviaire	8 ha
Nh	Naturelle	hameaux et bâtiments isolés	7 ha
AUa	À urbaniser	zone naturelle, non équipée, destinée à être ouverte à l'urbanisation, construction à usage dominant d'habitat	7 ha
Ni	Naturelle	zone naturelle ou forestière à protéger, zone inondable soumise aux prescriptions particulières du PPRi	7 ha
AUb	À urbaniser	Zone naturelle destinée à être ouverte à l'urbanisation, secteur à vocation de mixité urbaine (habitat, activi	5 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Droit de préemption urbain1
Zonage d’assainissement et réseaux2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Felletin

ER 1 : Emplacement réservé n°1 : Réalisation d'un lagunage au hameau des Combes

Secteurs de constructibilité limitée à Felletin

Zone inondable

Servitudes d’utilité publique à Felletin

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Creuse (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Felletin sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1270
Plans de prévention des risques naturels PM133
Canalisations d’hydrocarbures I132
Sites patrimoniaux remarquables AC42
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Felletin

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Felletin, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Felletin

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Felletin ?

Felletin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/07/2005 (collectivité compétente : CC Creuse Grand Sud). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/09/2013).

Le PLU de Felletin est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Felletin ?

Sur le territoire de Felletin, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones urbaines 14 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, AUI. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Felletin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Felletin ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Felletin ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Felletin ?

Oui : Felletin figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Felletin ?

Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Creuse de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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