PLU d’Étrépagny (27150)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Étrépagny

Commune de l’Eure (27), Étrépagny compte 3 670 habitants sur 20,4 km², soit une densité de 180 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/03/2017 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 01/09/2026.

12 % du territoire d’Étrépagny est classé en zone urbaine (12 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (73 %) et naturelles (15 %) occupent le reste des 19 zones du plan. A (« zone correspondant aux parties de territoire affectées à l'activité agricole ») est la zone la plus vaste : 1 460 ha, soit 72 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 38 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 secteurs de constructibilité limitée, 9 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Étrépagny.

Ses 6 voisines les plus proches (Doudeauville-en-Vexin, Heudicourt, Le Thil…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Étrépagny

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Étrépagny
Approuvé le: 09/03/2017
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 73 % (1 476 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 15 % (302 ha)
Zones urbaines (U) 12 % (236 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire d’Étrépagny, les zones agricoles et naturelles 88 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Étrépagny

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone correspondant aux parties de territoire affectées à l'activité agricole	1 460 ha
N	Naturelle	zone couvrant les espaces naturels	299 ha
UC	Urbaine	zone correspondant aux secteurs pavillonnaires de la commune essentiellement réalisés sous forme de lotissemen	73 ha
UZ	Urbaine	zone accueillant les activités industrielles, artisanales et commerciales	69 ha
UB	Urbaine	zone située en périphérie du centre affectée essentiellement à l'habitat aux activités commerciales artisanale	24 ha
UE	Urbaine	zone accueillant les installations nécessaires aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif	23 ha
UA	Urbaine	zone couvrant le centre ville affectée essentiellement à l'habitat aux activités commerciales artisanales et d	20 ha
Aa	Agricole	sous secteur délimité pour les bassins de décantation de l'usine Saint Louis Sucre	16 ha
UY	Urbaine	zone accueillant les installations nécessaires à l'aérodrome	16 ha
UH	Urbaine	zone correspondant aux hameaux de La Lande Vinet et de La Broche	7 ha
AUZ	À urbaniser	zone située face à la zone d'activités de la Porte Rouge dédiée à accueillir des activités afin de développer	6 ha
Np	Naturelle	sous secteur correspondant au jardin public	4 ha
AUE	À urbaniser	zone située rue des Maronniers dans le prolongement du pôle d'équipements existants dédiée à accueillir des éq	3 ha
UD	Urbaine	zone correspondant aux secteurs d'immeubles collectifs de la commune	3 ha
2AU	À urbaniser	zone située au Nord de l'espace urbain au-delà des immeubles Picardie et Provence dédiée à accueillir de l'hab	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés38
Linéaires de diversité commerciale29
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)16
Droit de préemption urbain6
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Étrépagny

ER1 : emplacement réservé n°1 : accueil d'équipements publics
ER2 : emplacement réservé n°2 : amenagement parking pour le stade
ER3 : emplacement réservé n°3 : élargissement de la voie
ER4 : emplacement réservé n°4 : accueil d'équipements publics

Orientations d’aménagement et de programmation à Étrépagny

OAP : périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur Rue Saint Maur
OAP : périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur rue de…
OAP : périmètre de l'Orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur rue du…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Étrépagny (12 sur 38)

patrimoine bâti à protéger au 2 rue Ceorges Clemenceau : demeure en pierre × 2
patrimoine bâti à protéger au 57 rue Ceorges Clemenceau : maison à colombage × 2
patrimoine bâti à protéger au 1 rue Mansigny : demeure en brique, portail et grille en…
patrimoine bâti à protéger au 10 rue du 30 Novembre : demeure en brique avec…
patrimoine bâti à protéger au 100 rue Ceorges Clemenceau : demeure, clôture en…
patrimoine bâti à protéger au 106 rue Ceorges Clemenceau : demeure, clôture en…
patrimoine bâti à protéger au 11 rue du 30 Novembre : demeure en brique avec modénature
patrimoine bâti à protéger au 12 rue Ceorges Clemenceau : maison à colombage et pierre…
patrimoine bâti à protéger au 13 rue Général Leclerc : façade en brique avec…
patrimoine bâti à protéger au 15 rue Général Leclerc : façade en brique avec…
patrimoine bâti à protéger au 16 rue Maréchal Foch : porche, porte fenêtre avec balcon
patrimoine bâti à protéger au 17 rue Général Leclerc : façade en brique avec…

Secteurs de constructibilité limitée à Étrépagny (3 sur 16)

périmètre de constructitibilité limitée pour des raisons de risques dans le secteur… × 8
axe du périmètre de constructitibilité limitée pour des raisons de risques dans le… × 7
périmètre de constructitibilité limitée pour des raisons environnementales et de…

Servitudes d’utilité publique à Étrépagny

À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Étrépagny. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Étrépagny, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Étrépagny

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Étrépagny a-t-elle un PLU ?

Étrépagny est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/03/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/09/2026).

Le PLU d’Étrépagny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Étrépagny ?

Sur le territoire d’Étrépagny, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 12 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC, UZ. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Étrépagny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Étrépagny ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Étrépagny ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Étrépagny ?

Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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