PLU d’Espinasses (05190)

Q: Espinasses a-t-elle un PLU ?

Espinasses est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/10/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/04/2025).

Q: Le PLU d’Espinasses est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Espinasses ?

Sur le territoire d’Espinasses, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 81 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Nn, Ab, Aa, Ub3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Espinasses ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Espinasses ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Espinasses ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Espinasses ?

Oui : Espinasses figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Espinasses ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale des Hautes-Alpes de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Espinasses en bref

Espinasses est une commune des Hautes-Alpes (05) de 777 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,6 km² (57 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 08/10/2020, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/04/2025.

Le territoire se partage entre 81 % de zones naturelles, 16 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (2 %), en 16 zones. Première zone par la surface : Nn (« Secteur naturel à protéger »), 1 068 ha, soit 80 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 49 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 emplacements réservés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Espinasses est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Rousset-Serre-Ponçon, Théus, Rochebrune…), 4 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme d’Espinasses

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Espinasses
Approuvé le: 08/10/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 24/04/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 81 % (1 082 ha)
Zones agricoles (A) 16 % (212 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (40 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire d’Espinasses, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Espinasses

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nn	Naturelle	Nn : Secteur naturel à protéger	1 068 ha
Ab	Agricole	Ab : Secteur agricole constructible sans raccordement aux réseaux publics	138 ha
Aa	Agricole	Aa : Secteur agricole préservé	71 ha
Ub3	Urbaine	Ub3 : Secteur de développement urbain de type pavillonnaire	19 ha
Nph	Naturelle	Nph : Secteur de production et d'exploitation de l'énergie solaire photovoltaïque au sol	14 ha
Ub1	Urbaine	Ub1 : Secteur d'habitat individuel - Cité du Claps	10 ha
Ub2	Urbaine	Ub2 : Secteur du centre village du Claps	4 ha
Ua	Urbaine	Ua : Zone d'habitat ancien	4 ha
Ac	Agricole	Ac : Secteur agricole constructible	3 ha
AUbae3	À urbaniser	AUbae3 : Zone à urbaniser soumise à condition préalable d'aménagement d'ensemble et d'équipement	2 ha
Ue	Urbaine	Ue : Zone d'équipements d'intérêt collectif et services publics	2 ha
Ub1(c)	Urbaine	Ub1(c) : Secteur d'habitat collectif - Cité du Claps	1 ha
AUba3	À urbaniser	AUba3 : Zone à urbaniser à dominante d'habitat individuel soumise à condition préalable d'aménagement d'ensemb	1 ha
AUca	À urbaniser	AUca : Zone à urbaniser à vocation dominante d'activités économiques	< 1 ha
AUba2	À urbaniser	AUba2 : Zone à urbaniser de centre de village à dominante d'habitat avec mixité fonctionnelle	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés49
Équipements collectifs admis en zone A ou N26
Droit de préemption urbain14

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Espinasses (1 sur 6)

OAP : Orientation d'Aménagement et de Programmation × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Espinasses (4 sur 49)

TB : Servitude L 151-23 - Trame bleue × 35
Servitude L151-19 - Bâti × 12
Servitude L 151-19 - Paysage
ZH : Servitude L 151-23 - Zone humide

Servitudes d’utilité publique à Espinasses

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Hautes-Alpes (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Espinasses sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1149
Plans de prévention des risques naturels PM159
Canalisations d’hydrocarbures I129
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Espinasses

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Espinasses

À Espinasses, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Espinasses

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Espinasses a-t-elle un PLU ?

Espinasses est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/10/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/04/2025).

Le PLU d’Espinasses est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Espinasses ?

Sur le territoire d’Espinasses, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 81 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Nn, Ab, Aa, Ub3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Espinasses ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Espinasses ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Espinasses ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Espinasses ?