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Urbanisme · Ille-et-Vilaine (35)

PLU d’Ercé-en-Lamée

Le document d’urbanisme en vigueur à Ercé-en-Lamée (35620), son zonage, ce qu’il change pour un terrain, et la vérification en direct au Géoportail de l’urbanisme.

35620INSEE 351061 566 habitants39,3 km²
Document
PLUi
version du 16/03/2026 (Géoportail)
Compétence
Intercommunalité
CC Bretagne Porte de Loire Communauté
Zones
17
au plan de zonage
Constructible
1 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
1 566 hab.
39,3 km²
Taxe d’aménagement
2,5 %
part communale, + 2,5 % département

Ercé-en-Lamée : document, zonage, périmètres

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Ercé-en-Lamée compte 1 566 habitants sur 39,3 km², soit une densité de 40 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Bretagne Porte de Loire Communauté, approuvé le 12/03/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/03/2026.

1 % du territoire d’Ercé-en-Lamée est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (68 %) et naturelles (31 %) occupent le reste des 17 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 2 660 ha, soit 68 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 2 646 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 4 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Teillay, Lalleu, La Bosse-de-Bretagne…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Ercé-en-Lamée

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente
CC Bretagne Porte de Loire Communauté (intercommunalité)
Approuvé le
12/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones agricoles (A) 68 % (2 671 ha)
  • Zones naturelles et forestières (N) 31 % (1 209 ha)
  • Zones urbaines (U) 1 % (41 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) < 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire d’Ercé-en-Lamée, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ercé-en-Lamée

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
AAgricoleSecteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a2 660 ha
NNaturelleZone naturelle à préserver1 023 ha
NfNaturelleSecteurs correspondant aux ensembles boisés couverts par un document de gestion durable avec programme de coup177 ha
UbUrbaineQuartiers urbains périphériques19 ha
UaUrbaineCentres anciens16 ha
NjNaturelleSecteurs à proximité des bourgs pouvant accueillir des jardins familiaux et des constructions et installations8 ha
AhAgricoleSecteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions neuves à destination d'habi5 ha
UlUrbaineSecteurs accueillant des équipements d'intérêt collectif4 ha
1AUbÀ urbaniserSecteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme4 ha
2AUbÀ urbaniserSecteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme4 ha
AeAgricoleSecteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions neuves nécessaires aux acti3 ha
1AUeaÀ urbaniserSecteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme pour la création et ou l'extension de2 ha
AetAgricoleSecteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) accueillant des équipements techniques d'intérêt2 ha
UeaUrbaineSecteurs correspondant à un parc d'activités de proximité ou à des activités isolées à proximité des bourgs2 ha
Ae1AgricoleSecteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des aménagements liés aux activités économiqu1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés4
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 646
  • Linéaires de diversité commerciale6
  • Équipements collectifs admis en zone A ou N174
  • Espaces remarquables du littoral88
  • Droit de préemption urbain2
  • Sites archéologiques10
  • Secteurs d’information sur les sols (pollution)3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ercé-en-Lamée (3 sur 4)

  • Emplacement réservé aux ouvrages publics × 2
  • Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
  • Emplacement réservé logement social/mixité sociale

Orientations d’aménagement et de programmation à Ercé-en-Lamée (1 sur 10)

  • Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 10

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ercé-en-Lamée (1 sur 2 646)

  • Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 2 646

Servitudes d’utilité publique à Ercé-en-Lamée

À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Ercé-en-Lamée. Principales catégories publiées :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1439
  • Canalisations d’hydrocarbures I1102
  • Sites patrimoniaux remarquables AC415
  • Plans de prévention des risques naturels PM18
  • Plans de prévention des risques technologiques PM34
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
  • Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
  • Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Ercé-en-Lamée

Zonage A/B/C
Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain d’Ercé-en-Lamée, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ercé-en-Lamée

Pour une parcelle précise à Ercé-en-Lamée, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ercé-en-Lamée ?

Ercé-en-Lamée est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).

Le PLUi d’Ercé-en-Lamée est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Ercé-en-Lamée ?

Sur le territoire d’Ercé-en-Lamée, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nf, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ercé-en-Lamée ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ercé-en-Lamée ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ercé-en-Lamée ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ercé-en-Lamée ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ercé-en-Lamée ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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