PLU de Tresbœuf (35320)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Tresbœuf ?

Tresbœuf est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).

Q: Le PLUi de Tresbœuf est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Tresbœuf ?

Sur le territoire de Tresbœuf, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tresbœuf ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Tresbœuf ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tresbœuf ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tresbœuf ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tresbœuf

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Tresbœuf compte 1 234 habitants sur 25,7 km², soit une densité de 48 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Bretagne Porte de Loire Communauté, approuvé le 12/03/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/03/2026.

2 % du territoire de Tresbœuf est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (69 %) et naturelles (29 %) occupent le reste des 16 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 760 ha, soit 68 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 965 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 emplacements réservés, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en carte communale. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Tresbœuf.

Le document d’urbanisme de Tresbœuf

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Bretagne Porte de Loire Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 12/03/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 69 % (1 771 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 29 % (754 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (37 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Tresbœuf, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Tresbœuf

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	1 760 ha
N	Naturelle	Zone naturelle à préserver	751 ha
Ub	Urbaine	Quartiers urbains périphériques	26 ha
Ua	Urbaine	Centres anciens	8 ha
Ah	Agricole	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions neuves à destination d'habi	7 ha
1AUb	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme	3 ha
1AUl	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour l'accueil d'équipements d'intérêt collectif et de servi	3 ha
2AUb	À urbaniser	Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à long terme	3 ha
Aet	Agricole	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) accueillant des équipements techniques d'intérêt	2 ha
Ul	Urbaine	Secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectif	2 ha
Ae	Agricole	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions neuves nécessaires aux acti	2 ha
Nj	Naturelle	Secteurs à proximité des bourgs pouvant accueillir des jardins familiaux et des constructions et installations	2 ha
Uea	Urbaine	Secteurs correspondant à un parc d'activités de proximité ou à des activités isolées à proximité des bourgs	2 ha
Nl1	Naturelle	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen	1 ha
Nl	Naturelle	Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 965
Linéaires de diversité commerciale5
Équipements collectifs admis en zone A ou N88
Espaces remarquables du littoral70
Droit de préemption urbain1
Sites archéologiques13
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Tresbœuf (5 sur 13)

Emplacement réservé aux voies publiques × 6
Emplacement réservé aux ouvrages publics × 4
98a : Emplacement réservé aux voies publiques
98b : Emplacement réservé aux voies publiques
Emplacement réservé logement social/mixité sociale

Orientations d’aménagement et de programmation à Tresbœuf (1 sur 10)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 10

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tresbœuf (2 sur 1 965)

Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 1 960
Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 5

Servitudes d’utilité publique à Tresbœuf

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Tresbœuf figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Tresbœuf, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Tresbœuf

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Tresbœuf ?

Tresbœuf est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).

Le PLUi de Tresbœuf est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Tresbœuf ?

Sur le territoire de Tresbœuf, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tresbœuf ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Tresbœuf ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tresbœuf ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tresbœuf ?