L’urbanisme en clairLe Sel-de-Bretagne : document, zonage, périmètres
Avec 1 117 habitants pour 8,6 km², Le Sel-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 131 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Bretagne Porte de Loire Communauté, approuvé le 12/03/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/03/2026.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (63 %) ou naturelle (30 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 535 ha, soit 63 % du territoire.
S’y ajoutent 665 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation au Sel-de-Bretagne.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Pancé, Le Petit-Fougeray, Saulnières…) sont toutes en PLUi, comme Le Sel-de-Bretagne.
Le document d’urbanisme du Sel-de-Bretagne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bretagne Porte de Loire Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (540 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 30 % (260 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (48 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire du Sel-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi au Sel-de-Bretagne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a | 535 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle à préserver | 258 ha |
| Ub | Urbaine | Quartiers urbains périphériques | 28 ha |
| Ua | Urbaine | Centres anciens | 12 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à court ou moyen terme | 6 ha |
| Ul | Urbaine | Secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectif | 5 ha |
| Aet | Agricole | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) accueillant des équipements techniques d'intérêt | 5 ha |
| Uea | Urbaine | Secteurs correspondant à un parc d'activités de proximité ou à des activités isolées à proximité des bourgs | 2 ha |
| 1AUl | À urbaniser | Secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour l'accueil d'équipements d'intérêt collectif et de servi | 2 ha |
| Nj | Naturelle | Secteurs à proximité des bourgs pouvant accueillir des jardins familiaux et des constructions et installations | 1 ha |
| Ae | Agricole | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions neuves nécessaires aux acti | < 1 ha |
| Nl1 | Naturelle | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) destinés à accueillir des activités et équipemen | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés665
- Linéaires de diversité commerciale6
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N11
- Espaces remarquables du littoral25
- Droit de préemption urbain2
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
- Sites archéologiques7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Sel-de-Bretagne (3 sur 6)
- Emplacement réservé aux voies publiques × 3
- Emplacement réservé aux ouvrages publics × 2
- 81b : Emplacement réservé aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation au Sel-de-Bretagne (1 sur 4)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Sel-de-Bretagne (1 sur 665)
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 665
Servitudes d’utilité publique au Sel-de-Bretagne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle du Sel-de-Bretagne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Au Sel-de-Bretagne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Sel-de-Bretagne
Pour une parcelle précise au Sel-de-Bretagne, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique au Sel-de-Bretagne ?
Le Sel-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/03/2020 (collectivité compétente : CC Bretagne Porte de Loire Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/03/2026).
Le PLUi du Sel-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi du Sel-de-Bretagne ?
Sur le territoire du Sel-de-Bretagne, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 30 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Sel-de-Bretagne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Sel-de-Bretagne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Sel-de-Bretagne ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Sel-de-Bretagne ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Pancé (35320)
- Le Petit-Fougeray (35320)
- Saulnières (35320)
- La Bosse-de-Bretagne (35320)
- Tresbœuf (35320)
- Crevin (35320)