PLU de Draché (37800)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Draché ?

Draché est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Draché est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Draché ?

Sur le territoire de Draché, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Draché ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Draché ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Draché ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Draché ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Indre-et-Loire de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Draché en bref

Avec 698 habitants pour 18,6 km², Draché (Indre-et-Loire, 37) a une densité de 38 hab./km².

Les règles d’urbanisme de Draché sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (86 %) ou naturelle (12 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 552 ha, soit 84 % du territoire.

S’y ajoutent 61 espaces boisés classés, 8 règles graphiques d’implantation, 7 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Draché.

Le voisinage (Maillé, Sepmes, Sainte-Maure-de-Touraine…) se répartit ainsi : 3 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Draché

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Draché
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 86 % (1 585 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 12 % (225 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (35 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Draché, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Draché

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 552 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	194 ha
Ni	Naturelle	Zone naturelle - secteur inondable	23 ha
Ah	Agricole	Zone agricole - secteur dédié à l'habitat	20 ha
Ap	Agricole	Secteur à vocation principale de centrale photovoltaïque au sol	12 ha
UB	Urbaine	Zone urbanisée - secteur d'extension pavillonnaire	12 ha
Uh	Urbaine	Zone urbanisée - hameaux	9 ha
Ue	Urbaine	Zone urbanisée - secteur dédié aux activités économiques	7 ha
Nh	Naturelle	Zone naturelle - secteur dédié à l'habitat	4 ha
NLi	Naturelle	Zone naturelle - secteur dédié aux activités de loisirs et inondable	4 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser - secteur de développement à court terme	4 ha
UA	Urbaine	Zone urbanisée - secteur de centre-bourg ancien	4 ha
UC	Urbaine	Zone urbanisée - secteur des Coteaux	4 ha
Aha	Agricole	Zone agricole - secteur dédié à l'habitat et aux activités économiques	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés61
Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
Droit de préemption urbain1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Draché

ER01 : Emplacement réservé n1 - Aménagement d'un accès à la zone 1AU des Ormeaux II
ER02 : Emplacement réservé n2 - Aménagement d'un accès aux parcelles agricoles
ER03 : Emplacement réservé n3 - Création d'une voie de desserte
ER04 : Emplacement réservé n4 - Aménagement d'un accès à la zone 1AU de la Chaussettrie
ER05 : Emplacement réservé n5 - Aménagement d'un accès à la zone 1AU de la Chaussettrie
ER06 : Emplacement réservé n6 - Agrandissement du cimetière
ER07 : Emplacement réservé n7 - Emprises de la LGV SEA et de ses aménagements connexes

Orientations d’aménagement et de programmation à Draché

OAP : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation
OAP : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation - La Chaussettrie
OAP : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation - La Piollerie
OAP : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation - Les Ormeaux II
OAP : Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation - Les Plaudières II

Servitudes d’utilité publique à Draché

À l’échelle de l’Indre-et-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Draché. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1764
Canalisations d’hydrocarbures I190
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Plans de prévention des risques naturels PM114
Zones agricoles protégées A97
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Plans d’alignement des voies EL71
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Draché

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Draché

Pour un terrain de Draché, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Draché

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Draché ?

Draché est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Draché est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Draché ?

Sur le territoire de Draché, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, Ah. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Draché ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Draché ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Draché ?