L’urbanisme en clairL’urbanisme à Dommiers en bref
Dommiers, 287 habitants, occupe 7,3 km² de l’Aisne (02), soit 40 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Retz en Valois, approuvé le 07/07/2023 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 04/07/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 17 % et les zones agricoles 79 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne de l’Aisne (7 %). A (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 574 ha, soit 79 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 22 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés, 10 espaces boisés classés.
Pour qui construit à Dommiers, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Pierre-Aigle, Missy-aux-Bois, Cutry…), 4 en PLUi, 1 au RNU, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Dommiers
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Retz en Valois (intercommunalité)
- Approuvé le
- 07/07/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 04/07/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (574 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (125 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (24 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Dommiers, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dommiers
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : zone agricole | 574 ha |
| Ns | Naturelle | Ns : zone naturelle sensible | 79 ha |
| N | Naturelle | N : zone naturelle | 45 ha |
| UC3 | Urbaine | UC3 : tissu récent d'habitat pavillonnaire ou d'habitat collectif | 12 ha |
| UA5 | Urbaine | UA5 : tissu ancien des coeurs de bourgs | 8 ha |
| UB3 | Urbaine | UB3 : tissu mixte en continuité des centres anciens et hameaux important | 4 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : équipements sportifs, et autres équipements recevant du public | 1 ha |
| 1AUA5 | À urbaniser | 1AUA5 : Zones d'extensions à vocation d'habitat | < 1 ha |
| 1AUC3 | À urbaniser | 1AUC3 : Zones d'extensions à vocation d'habitat | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés10
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés22
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dommiers
- EA1 : Emplacements Réservés (ER)
- V10 : Emplacements Réservés (ER)
- V11 : Emplacements Réservés (ER)
- V12 : Emplacements Réservés (ER)
- V15 : Emplacements Réservés (ER)
- V16 : Emplacements Réservés (ER)
- V54 : Emplacements Réservés (ER)
- V55 : Emplacements Réservés (ER)
- V8 : Emplacements Réservés (ER)
- V9 : Emplacements Réservés (ER)
Orientations d’aménagement et de programmation à Dommiers (1 sur 2)
- Périmètres des Orientations d'Aménagement et de Programmation × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommiers (11 sur 22)
- B8 : Prescriptions patrimoniales linéaires : murs, murets et portails × 7
- P4 : Prescriptions patrimoniales linéaires : chemins et venelles × 6
- B6093 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : lavoirs - fontaines - puits
- B6094 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : lavoirs - fontaines - puits
- B6096 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : lavoirs - fontaines - puits
- B6097 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : lavoirs - fontaines - puits
- B6098 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : lavoirs - fontaines - puits
- B6099 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : lavoirs - fontaines - puits
- B7143 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : édifice particulier
- B7144 : Prescriptions patrimoniales ponctuelles : édifice particulier
- E2049 : Ensemble bâti
Secteurs de constructibilité limitée à Dommiers (2 sur 6)
- Zones de risques liées aux carrières et cavitées × 4
- Coulées de boue et axes de ruissellement × 2
Servitudes d’utilité publique à Dommiers
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Aisne (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Dommiers sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1633
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Dommiers, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommiers
Pour une parcelle précise à Dommiers, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dommiers ?
Dommiers est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/07/2023 (collectivité compétente : CC Retz en Valois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2025).
Le PLUi de Dommiers est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dommiers ?
Sur le territoire de Dommiers, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, N, UC3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Dommiers ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dommiers ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommiers ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aisne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Pierre-Aigle (02600)
- Missy-aux-Bois (02200)
- Cutry (02600)
- Saconin-et-Breuil (02200)
- Chaudun (02200)
- Ploisy (02200)