L’urbanisme en clairDomessargues : document, zonage, périmètres
Domessargues est une commune du Gard (30) de 782 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,5 km² (104 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 12/12/2012, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 29/08/2024. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU.
Le territoire se partage entre 54 % de zones naturelles, 37 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (9 %), en 17 zones. La zone la plus étendue est N (« Zones naturelles protégées »), avec 349 ha, soit 47 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 39 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 secteur de constructibilité limitée, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Domessargues est par ailleurs en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Domessargues, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 %.
Le voisinage (Mauressargues, Boucoiran-et-Nozières, Saint-Bénézet…) se répartit ainsi : 4 en carte communale, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Domessargues
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Domessargues
- Approuvé le
- 12/12/2012
- Procédure en cours
- révision de PLU (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 29/08/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 54 % (407 ha)
- Zones agricoles (A) 37 % (278 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (56 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Domessargues, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Domessargues
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zones naturelles protégées | 349 ha |
| A | Agricole | Zones agricoles à protéger en raison de la valeur économique des sols | 266 ha |
| Np | Naturelle | Secteur correspondant à la servitude d'uilité publique de type AS1 de protection éloignée de captage des eaux | 58 ha |
| Uc | Urbaine | Zones urbaines partiellement bâtis et équipés qui constituent des secteurs privilégiés d'extension, proches du | 43 ha |
| Aa | Agricole | Secteur sous la protection de l'espace architectural villageois, à fonction paysagère, sans aucune constructio | 11 ha |
| IVAU | À urbaniser | Zone insuffisamment ou non équipée dont la constructibilité à usage d'activtés multiples est subordonnée à la | 5 ha |
| Ua | Urbaine | Secteur bâtis à caractère central dense et de services, où les constructions sont implantées en ordre continu | 5 ha |
| Ucp | Urbaine | Espace réservé à des équipements publics | 2 ha |
| IAU | À urbaniser | Espaces actuellement non bâtis dans la périphérie du village et destinée à l'urbanisation future | 2 ha |
| Uya | Urbaine | Espace bâti avec réhabilitation du bâti, sans extension de la structure existante | 1 ha |
| Aap | Agricole | Secteur sous protection de puits ancien | 1 ha |
| Uy | Urbaine | Espace bâti avec extensions périphérique très limitée, en assainissement autonome sous conditions | 1 ha |
| Ucm | Urbaine | Espace destiné à l'accueil excusif d'habitat social avec commerces intégrés et micro crèche | 1 ha |
| Uc1 | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics (maison en partage, maison médic | < 1 ha |
| Uca | Urbaine | Espace destiné à la densification de l'habitat à vocation sociale | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés39
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Sites archéologiques10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Domessargues (3 sur 39)
- ER1 : Emplacement réservé n°1 × 29
- ER2 : Emplacement réservé n°2 × 9
- ER3 : Emplacement réservé n°3
Orientations d’aménagement et de programmation à Domessargues
- OAP I : Orientation d'Aménagement et de programmation (Secteur Les Pauses)
- OAP II : Orientation d'Aménagement et de programmation (Secteur Les Pieds)
- OAP III : Orientation d'Aménagement et de programmation (Secteur Les Valens)
- OAP IV : Orientation d'Aménagement et de programmation (Secteur Les Condamines)
Secteurs de constructibilité limitée à Domessargues
- STEP : Zone non aedificandi
Servitudes d’utilité publique à Domessargues
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Gard (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Domessargues sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1544
- Plans de prévention des risques naturels PM1195
- Canalisations d’hydrocarbures I1107
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Domessargues, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Domessargues
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Domessargues, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Domessargues ?
Domessargues est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/12/2012. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/08/2024).
Le PLU de Domessargues est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Domessargues ?
Sur le territoire de Domessargues, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 54 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Np, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Domessargues ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Domessargues ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 39 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Domessargues est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Domessargues ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Gard de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Domessargues ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mauressargues (30350)
- Boucoiran-et-Nozières (30190)
- Saint-Bénézet (30350)
- Montagnac (30350)
- Aigremont (30350)
- Sauzet (30190)