L’urbanisme en clairL’urbanisme à Devesset en bref
Avec 310 habitants pour 29,7 km², Devesset (Ardèche, 07) a une densité de 10 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 27/09/2013, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Val Eyrieux. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 12/07/2021. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (28 %) ou naturelle (71 %). N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 2 082 ha, soit 70 % du territoire.
S’y ajoutent 420 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 espaces boisés classés, 6 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Devesset est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 au RNU, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que Devesset.
Le document d’urbanisme de Devesset
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Val Eyrieux (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/09/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/07/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 71 % (2 092 ha)
- Zones agricoles (A) 28 % (822 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (39 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Devesset, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Devesset
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 2 082 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 658 ha |
| As | Agricole | As : Espaces présentant une sensibilité paysagère écologique générant une inconstructibilité | 152 ha |
| UA | Urbaine | UA : Quartiers équipés à vocation dominante d'habitat | 15 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Gestion du bâti existant | 12 ha |
| UH | Urbaine | UH : Evolution du bâti existant | 8 ha |
| NL | Naturelle | NL : Activités de loisirs | 7 ha |
| UL | Urbaine | UL : Installations et constructions à vocation de loisirs | 6 ha |
| ULc | Urbaine | ULc : Camping, stationnement de caravanes et HLL | 5 ha |
| UI | Urbaine | UI : Quartiers équipés à vocation économique | 4 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser | 3 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Zone réservée aux équipements publics | 3 ha |
| AUi | À urbaniser | AUi : Zone à urbaniser réservée aux activités économiques | 2 ha |
| UAe | Urbaine | UAe : Equipements | 2 ha |
| ULr | Urbaine | ULr : Gestion du bâti existant dans le cadre d'une activité de loisirs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés60
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés420
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
- Équipements collectifs admis en zone A ou N14
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Devesset
- Emplacement réservé n°R1 : Aménagement et mise en valeur d'une zone humide
- Emplacement réservé n°R2 : Aménagement d'une aire de retournement
- Emplacement réservé n°S1 : 12 logements dont 6 logements pour personnes âgées et 6…
- Emplacement réservé n°V1 : Aménagement d'une voie
- Emplacement réservé n°V2 : Elargissement d'une voie
- Emplacement réservé n°V3 : Elargissement d'une voie
Orientations d’aménagement et de programmation à Devesset (1 sur 5)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Devesset (3 sur 420)
- Espace boisé non classé × 401
- Bâtiments à préserver au titre de l'article L 123-1-5-7 du C.U × 16
- Arbres à préserver au titre de l'article L123-1 -5-7 du C.U × 3
Servitudes d’utilité publique à Devesset
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ardèche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Devesset figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Devesset
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Devesset, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Devesset
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Devesset, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Devesset ?
Devesset est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/09/2013 (collectivité compétente : CC Val Eyrieux). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/07/2021).
Le PLU de Devesset est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Devesset ?
Sur le territoire de Devesset, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 71 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Devesset ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Devesset ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Devesset ?
Oui : Devesset figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Devesset ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Devesset ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-André-en-Vivarais (07690)
- Rochepaule (07320)
- Saint-Jeure-d'Andaure (07320)
- Le Chambon-sur-Lignon (43400)
- Le Mas-de-Tence (43190)
- Saint-Bonnet-le-Froid (43290)