PLU de Civray (18290)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Civray ?

Civray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC FerCher). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLUi de Civray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Civray ?

Sur le territoire de Civray, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Civray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Civray ?

Le taux communal est de 1,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Cher de 2,2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Civray ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Civray : document, zonage, périmètres

Avec 926 habitants pour 41,6 km², Civray (Cher, 18) a une densité de 22 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC FerCher. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (84 %) ou naturelle (14 %). A (« Agricole ») est la zone la plus vaste : 3 386 ha, soit 82 % du territoire.

S’y ajoutent 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Civray, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,25 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,2 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Chârost, Saint-Florent-sur-Cher, Saugy…) sont toutes en PLUi, comme Civray.

Le document d’urbanisme de Civray

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC FerCher (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 84 % (3 487 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (582 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (80 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Civray, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Civray

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Agricole	3 386 ha
N	Naturelle	Naturel	526 ha
Ap	Agricole	Agricole ayant des enjeux paysagers ou patrimoniaux	98 ha
Uc	Urbaine	Hameaux pouvant être densifiés	56 ha
Nb	Naturelle	Naturel en secteur à enjeux de biodiversité	49 ha
Ub	Urbaine	Extensions récentes	11 ha
Ua	Urbaine	Bâti ancien. Tissu bâti ancien mixte	8 ha
Nj	Naturelle	Naturel à vocation jardins potagers ou jardins d'agrément	8 ha
Ue	Urbaine	Equipements publics	6 ha
Ab	Agricole	Agricole ayant des enjeux de biodiversité	3 ha
1AU	À urbaniser	Zone ouverte à l'urbanisation à vocation habitat-mixte	2 ha
Ac	Agricole	Activités d'extraction, carrières	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Civray (12 sur 19)

AL01 : Allée et quadruple alignement de platanes
CH01 : Changement d'affectation de bâtiment
CH02 : Changement d'affectation de bâtiment
CH03 : Changement d'affectation de bâtiment
CH04 : Changement d'affectation de bâtiment
CH05 : Changement d'affectation de bâtiment
CH06 : Changement d'affectation de bâtiment
CH07 : Changement d'affectation de bâtiment
CH08 : Changement d'affectation de bâtiment
CH09 : Changement d'affectation de bâtiment
CH10 : Changement d'affectation de bâtiment
CH11 : Changement d'affectation de bâtiment

Servitudes d’utilité publique à Civray

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Cher : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Civray figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1354
Canalisations d’hydrocarbures I157
Plans de prévention des risques naturels PM111
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Civray, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Civray

Pour une parcelle précise à Civray, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Civray ?

Civray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC FerCher). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLUi de Civray est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Civray ?

Sur le territoire de Civray, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, Uc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Civray ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Civray ?