L’urbanisme en clairL’urbanisme à Chissey-sur-Loue en bref
Chissey-sur-Loue est une commune du Jura (39) de 323 habitants, dont le territoire s’étend sur 38,8 km² (8 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Val d'Amour, approuvé le 02/05/2017 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/08/2024. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre 80 % de zones naturelles, 19 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle et forestière »), avec 3 031 ha, soit 78 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 85 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Chissey-sur-Loue.
Le voisinage (Arc-et-Senans, Chatelay, Germigney…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Chissey-sur-Loue
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Val d'Amour (intercommunalité)
- Approuvé le
- 02/05/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/08/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 80 % (3 088 ha)
- Zones agricoles (A) 19 % (738 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (36 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Chissey-sur-Loue, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Chissey-sur-Loue
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 3 031 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 628 ha |
| AP | Agricole | Secteur agricole inconstructible pour des motifs de sensibilité paysagère ou de présence d'espaces agricoles é | 110 ha |
| NV | Naturelle | Secteur de valorisation des milieux humides | 57 ha |
| UA5 | Urbaine | Rue principale bâtie parallèle ou perpendiculaire | 19 ha |
| UC1 | Urbaine | Secteur pavillonnaire avec accroche sur rue | 12 ha |
| UD | Urbaine | Secteur bâti à fort intérêt patrimonial (demeures, châteaux) | 2 ha |
| UB | Urbaine | Secteur bâti à densifier | 1 ha |
| AH | Agricole | Secteur agricole avec hauteur limitée | < 1 ha |
| UA3 | Urbaine | Traversée de village bâtie perpendiculaire sur rue | < 1 ha |
| UA1 | Urbaine | Traversée de village bâtie parallèle sur rue | < 1 ha |
| UA2 | Urbaine | Traversée de village bâtie parallèle avec cour | < 1 ha |
| UC2 | Urbaine | Secteur pavillonnaire peu dense à préserver | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés85
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine6
- Droit de préemption urbain5
- Bois et forêts relevant du régime forestier9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Chissey-sur-Loue (12 sur 85)
- Arbre isolé remarquable × 22
- Zone humide × 22
- Bosquet, haie, alignement d'arbres, ripisylve × 17
- Cône de vue × 2
- Demeure × 2
- Muret et portail en bord de route × 2
- Oratoire × 2
- Bascule et maisonette
- Bâtiment façade Nord Sud
- Bâtiment à ferrer
- Château
- Croix de mission en fer
Servitudes d’utilité publique à Chissey-sur-Loue
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Chissey-sur-Loue figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Chissey-sur-Loue
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Chissey-sur-Loue
Avant un achat ou des travaux À Chissey-sur-Loue, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Chissey-sur-Loue
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Chissey-sur-Loue, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Chissey-sur-Loue a-t-elle un PLU ?
Chissey-sur-Loue est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 02/05/2017 (collectivité compétente : CC du Val d'Amour). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/08/2024).
Le PLUi de Chissey-sur-Loue est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Chissey-sur-Loue ?
Sur le territoire de Chissey-sur-Loue, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 19 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, AP, NV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Chissey-sur-Loue ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Chissey-sur-Loue ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Chissey-sur-Loue ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Arc-et-Senans (25610)
- Chatelay (39380)
- Germigney (39380)
- Liesle (25440)
- Champagne-sur-Loue (39600)
- Fourg (25440)