L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Chassal-Molinges
Commune du Jura (39), Chassal-Molinges compte 1 113 habitants sur 7,9 km², soit une densité de 142 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 01/02/2019 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Haut-Jura Saint-Claude. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/02/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
13 % du territoire de Chassal-Molinges est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (3 %), plus que la moyenne du Jura (6 %). Les zones agricoles (4 %) et naturelles (82 %) occupent le reste des 18 zones du plan. N (« Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 593 ha, soit 76 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 7 emplacements réservés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 3 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Larrivoire, Lavans-lès-Saint-Claude, Vaux-lès-Saint-Claude…), 4 au RNU, 1 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Chassal-Molinges
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Haut-Jura Saint-Claude (intercommunalité)
- Approuvé le
- 01/02/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/02/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 82 % (640 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (79 ha)
- Zones agricoles (A) 4 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 3 % (23 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Chassal-Molinges, les zones agricoles et naturelles 87 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Chassal-Molinges
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestière | 593 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine où le bâti récent est dominant | 48 ha |
| NS | Naturelle | Zone naturelle stricte | 45 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 34 ha |
| UY | Urbaine | Zone correspondant aux espaces dédiés aux activités économiques | 9 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine où le bâti ancien est dominant | 8 ha |
| 1AUi | À urbaniser | Zone d'urbanisation future destinée aux activités économiques | 8 ha |
| UI | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique | 8 ha |
| UE | Urbaine | Zone correspondant à des espaces réservés aux équipements d'intérêt collectif | 6 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future | 6 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à long terme | 5 ha |
| 1AUY | À urbaniser | Zone à urbaniser à dominante d'activités | 3 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Zone à urbaniser à dominante d'habitat | 2 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle à vocation d'équipements touristiques ou de loisirs | 1 ha |
| Uj | Urbaine | Zone pouvant accueillir des jardins familiaux (ou autres équipements d'intérêt collectif) | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
- Espaces remarquables du littoral10
- Droit de préemption urbain3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Bois et forêts relevant du régime forestier11
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Chassal-Molinges
- ER1 : Emplacement réservé n°1 : Aménagement d'une liaison douce entre le village et la zone…
- ER1 : Emplacement réservé n°1 : Création de voirie
- ER2 : Emplacement réservé n°2 : Aménagement de jardins familiaux ou autre équipement…
- ER2 : Emplacement réservé n°2 : Elargissement de voie
- ER3 : Emplacement réservé n°3 : Aménagement d'espaces publics
- ER3 : Emplacement réservé n°3 : Aménagement départ de chemins de randonnée
- ER4 : Emplacement réservé n°4 : Aménagement de voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Chassal-Molinges
- OAP : Orientations aménagement : zone 1AUY
- OAP : Orientations aménagement : zone 1AUa
- OAP : Orientations aménagement : zone 1AUb
- OAP : Orientations aménagement : zone 1AUi "Champ Frévan"
- OAP : Orientations aménagement : zone1AU "Au Querre"
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Chassal-Molinges (2 sur 3)
- Secteur à enjeux paysagers repérés en application de l'article L151-19 du CU × 2
- Zones humides repérées en application de l'article L151-23 du CU
Servitudes d’utilité publique à Chassal-Molinges
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Jura (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Chassal-Molinges sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Chassal-Molinges
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Chassal-Molinges
Pour un terrain de Chassal-Molinges, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Chassal-Molinges
Pour une parcelle précise à Chassal-Molinges, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Chassal-Molinges a-t-elle un PLU ?
Chassal-Molinges est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 01/02/2019 (collectivité compétente : CC Haut-Jura Saint-Claude). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/02/2019).
Le PLU de Chassal-Molinges est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Chassal-Molinges ?
Sur le territoire de Chassal-Molinges, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 82 %, zones urbaines 10 %, zones agricoles 4 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : N, UB, NS, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Chassal-Molinges ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Chassal-Molinges ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Chassal-Molinges ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Chassal-Molinges ?
Oui : Chassal-Molinges figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Chassal-Molinges ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Larrivoire (39360)
- Lavans-lès-Saint-Claude (39170)
- Vaux-lès-Saint-Claude (39360)
- Vulvoz (39360)
- Coiserette (39200)
- Rogna (39360)