PLU de Bretonvillers (25380)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Bretonvillers ?

Bretonvillers est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/03/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/03/2019).

Q: Le PLU de Bretonvillers est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Bretonvillers ?

Sur le territoire de Bretonvillers, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 48 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nc, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bretonvillers ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Bretonvillers ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Bretonvillers ?

Oui : Bretonvillers figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretonvillers ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Bretonvillers : document, zonage, périmètres

Avec 280 habitants pour 13,8 km², Bretonvillers (Doubs, 25) a une densité de 20 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/03/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/03/2019.

Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (50 %) ou naturelle (48 %). Première zone par la surface : A (agricole), 442 ha, soit 32 % du territoire.

S’y ajoutent 400 secteurs de constructibilité limitée, 102 espaces boisés classés, 81 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Le voisinage (Chamesey, Longevelle-lès-Russey, Plaimbois-du-Miroir…) se répartit ainsi : 4 au RNU, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Bretonvillers

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Bretonvillers
Approuvé le: 22/03/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/03/2019

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 50 % (682 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 48 % (657 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Bretonvillers, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Bretonvillers

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agric	442 ha
N	Naturelle	Zone, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité et de l intérêt des sites, des milieux naturels,	329 ha
Nc	Naturelle	Zone N liée à des espaces naturels à enjeux environnementaux contribuant aux continuités écologiques au titre	328 ha
Ac	Agricole	Zone A à forts enjeux écologiques et paysagers contribuant aux continuités écologiques au titre de l article R	234 ha
U	Urbaine	Zone urbaine mixte : habitat et activités économiques, services, équipements compatibles avec l habitat	16 ha
An	Agricole	Zone A non constructible	4 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine mixte correspondant au secteur du Saucet à protéger, à mettre en valeur au titre de l article L.1	4 ha
UB	Urbaine	Zone U correspondant au lotissement du Saucet.	4 ha
Uj	Urbaine	Zone U réservée aux jardins où seules les annexes sont autorisées.	1 ha
AU	À urbaniser	Zone à urbaniser dans le respect des conditions définies par les orientations d aménagement et de programmatio	1 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine à vocation de loisirs	1 ha
Nh	Naturelle	Secteur de la zone N (STECAL) réservé à l hébergement touristique et hôtellerie	< 1 ha
AUX	À urbaniser	Zone à urbaniser dans le respect des conditions définies par les orientations d aménagement et de programmatio	< 1 ha
UX	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques.	< 1 ha
Ab	Agricole	Secteur de la zone A (STECAL), réservé à une cabane de chasse	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés102
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés81
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)400
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer9
Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Espaces remarquables du littoral17

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bretonvillers (3 sur 81)

Bois, haie, bosquet, verger, ripisylve a proteger × 42
Element ponctuel du bâti ou du paysage × 27
Element ponctuel du bati ou du paysage × 12

Secteurs de constructibilité limitée à Bretonvillers (6 sur 400)

Glissement Moyen × 212
Glissement Fort × 93
Glissement Tres Fort × 90
Zone inondable × 3
Eboulement
Effondrement

Servitudes d’utilité publique à Bretonvillers

À l’échelle du Doubs, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bretonvillers. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1275
Plans de prévention des risques naturels PM117
Sites patrimoniaux remarquables AC48
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Canalisations d’hydrocarbures I13
Plans de prévention des risques technologiques PM32
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bretonvillers

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Bretonvillers, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bretonvillers

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Bretonvillers ?

Bretonvillers est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/03/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/03/2019).

Le PLU de Bretonvillers est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Bretonvillers ?

Sur le territoire de Bretonvillers, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 48 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nc, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bretonvillers ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Bretonvillers ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Bretonvillers ?