L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bretagne-de-Marsan
Bretagne-de-Marsan, 1 618 habitants, occupe 13,1 km² des Landes (40), soit 123 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Mont de Marsan Agglomération, approuvé le 12/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/01/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 50 % et les zones agricoles 41 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 10 %, plus que la moyenne des Landes (4 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 647 ha, soit 49 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 62 règles graphiques d’implantation, 40 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 28 règles graphiques de hauteur.
Pour qui construit à Bretagne-de-Marsan, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Bascons, Benquet, Saint-Maurice-sur-Adour et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Bretagne-de-Marsan
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Mont de Marsan Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (652 ha)
- Zones agricoles (A) 41 % (534 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (120 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (9 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Bretagne-de-Marsan, les zones agricoles et naturelles 90 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bretagne-de-Marsan
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 647 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 534 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 120 ha |
| AU | À urbaniser | Zone à urbaniser | 5 ha |
| AU ENR | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation de production d'énergie renouvellables | 4 ha |
| Nt | Naturelle | Zone à vocation d'aménagement d'installations de tourisme et de loisirs | 4 ha |
| Ne | Naturelle | Zone à vocation d'aménagement d'équipements naturels | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Espaces boisés classés13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés40
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)62
- Règles graphiques d’emprise au sol29
- Règles graphiques de hauteur28
- Équipements collectifs admis en zone A ou N59
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bretagne-de-Marsan
- BDM01 : Voirie
- BDM04 : Circuit randonnée
Secteurs de mixité sociale à Bretagne-de-Marsan
- Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bretagne-de-Marsan (3 sur 40)
- Patrimoine bâti, paysager ou élément de paysage à protéger pour des motifs d'ordre… × 21
- Patrimoine bâti paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 18
- Patrimoine bâti, paysager ou élément de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
Servitudes d’utilité publique à Bretagne-de-Marsan
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Landes (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Bretagne-de-Marsan sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1234
- Monuments historiques et leurs abords AC1202
- Plans de prévention des risques naturels PM129
- Halage et marchepied (voies navigables) EL311
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Bretagne-de-Marsan
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Bretagne-de-Marsan, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bretagne-de-Marsan
Pour une parcelle précise à Bretagne-de-Marsan, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Bretagne-de-Marsan a-t-elle un PLU ?
Bretagne-de-Marsan est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 12/12/2019 (collectivité compétente : CA Mont de Marsan Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/01/2026).
Le PLUi de Bretagne-de-Marsan est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bretagne-de-Marsan ?
Sur le territoire de Bretagne-de-Marsan, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bretagne-de-Marsan ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bretagne-de-Marsan ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bretagne-de-Marsan ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Landes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bascons (40090)
- Benquet (40280)
- Saint-Maurice-sur-Adour (40270)
- Artassenx (40090)
- Saint-Pierre-du-Mont (40280)
- Mazerolles (40090)