L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Bommes
Avec 459 habitants pour 5,8 km², Bommes (Gironde, 33) a une densité de 79 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Sud Gironde, approuvé le 20/12/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 12/11/2025.
Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (10 %) ; le reste est classé en zone agricole (83 %) ou naturelle (14 %). A6A (« zone agricole "classique", sur la commune de BOMMES ») est la zone la plus vaste : 481 ha, soit 83 % du territoire.
S’y ajoutent 32 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 règles graphiques d’implantation, 10 règles graphiques de hauteur, ainsi qu’un projet de plan de prévention des risques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Pujols-sur-Ciron, Sauternes, Preignac…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 en carte communale, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Bommes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Sud Gironde (intercommunalité)
- Approuvé le
- 20/12/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 12/11/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 83 % (481 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (83 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (16 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Bommes, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bommes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A6A | Agricole | A6A : zone agricole "classique", sur la commune de BOMMES | 481 ha |
| N6A | Naturelle | N6A : zone naturelle "classique" sur la commune de BOMMES | 82 ha |
| U1B | Urbaine | U1B : zone urbaine de mixité des fonctions sommaire sur la commune de BOMMES | 14 ha |
| U2B | Urbaine | U2B : zone urbaine, secteur de hameau sur la commune de BOMMES | 2 ha |
| N4A | Naturelle | N4A : zone agricole, sur la commune de BOMMES, présence d'un STECAL Tourisme / Loisirs en zone N | 1 ha |
| AU2A | À urbaniser | AU2A : zone 1AU sur la commune de BOMMES, en Secteur 1AU habitat soumis à OAP sectorielle, à vocation d'habita | < 1 ha |
| A4C | Agricole | A4C : zone agricole, sur la commune de BOMMES, présence d'un STECAL pour Lafaurie-Peyraguey en zone A | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés32
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)20
- Règles graphiques d’emprise au sol11
- Règles graphiques de hauteur10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Espaces remarquables du littoral12
- Projet de plan de prévention des risques13
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bommes
- Emplacement réservé : Extension ecole
- Emplacement réservé : Parking + mise en valeur bords du Ciron
Orientations d’aménagement et de programmation à Bommes
- OAP sectorielle pour l'habitat
- Périmètre d'OAP sectorielle
- Secteur 1AU habitat soumis à OAP sectorielle
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bommes (4 sur 32)
- Parcs, jardins, boisements et prairies d'intérêt paysager × 18
- Bâtiment remarquable × 11
- Espaces paysagers remarquables × 2
- Bosquets, friches et prairies ayant un positionnement stratégique
Servitudes d’utilité publique à Bommes
À l’échelle de la Gironde, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 15 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bommes. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1895
- Canalisations d’hydrocarbures I1350
- Plans de prévention des risques naturels PM1281
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A450
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T512
- Plans de prévention des risques technologiques PM310
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT29
- Halage et marchepied (voies navigables) EL35
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Bommes, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bommes
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Bommes ?
Bommes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 20/12/2022 (collectivité compétente : CC du Sud Gironde). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/11/2025).
Le PLUi de Bommes est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Bommes ?
Sur le territoire de Bommes, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 83 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A6A, N6A, U1B, U2B. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Bommes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bommes ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bommes ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Gironde de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bommes ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)