PLU de Besse-et-Saint-Anastaise (63610)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Besse-et-Saint-Anastaise est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/12/2022).

Q: Le PLU de Besse-et-Saint-Anastaise est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Besse-et-Saint-Anastaise ?

Sur le territoire de Besse-et-Saint-Anastaise, le document publié compte 37 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 96 %, zones urbaines 2 %, zones agricoles 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Np, Nk, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Oui : Besse-et-Saint-Anastaise figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Puy-de-Dôme de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Besse-et-Saint-Anastaise : document, zonage, périmètres

Besse-et-Saint-Anastaise, 1 442 habitants, occupe 72,9 km² du Puy-de-Dôme (63), soit 20 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 04/02/2020, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 08/12/2022.

Le plan de zonage découpe le territoire en 37 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 96 % et les zones agricoles 2 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, moins que la moyenne du Puy-de-Dôme (8 %). Première zone par la surface : N (« La zone N est une zone naturelle à protéger. »), 5 974 ha, soit 82 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 249 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 emplacements réservés, 5 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

Besse-et-Saint-Anastaise est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 % pour toute construction soumise à autorisation à Besse-et-Saint-Anastaise.

Le voisinage (Saint-Pierre-Colamine, Saint-Victor-la-Rivière, Valbeleix…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 4 au RNU.

Le document d’urbanisme de Besse-et-Saint-Anastaise

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Besse-et-Saint-Anastaise
Approuvé le: 04/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/12/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 96 % (6 971 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (177 ha)
Zones agricoles (A) 2 % (128 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Besse-et-Saint-Anastaise, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Besse-et-Saint-Anastaise

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	La zone N est une zone naturelle à protéger.	5 974 ha
Np	Naturelle	La zone Np est une zone naturelle à protéger strictement. Toute construction à quelque usage que ce soit y est	517 ha
Nk	Naturelle	La zone Nk est une zone permettant de conforter les équipements existants liés aux pratiques sportives, loisir	347 ha
A	Agricole	La zone A est une zone agricole à protéger. Les constructions de bâtiments d'exploitation, d'habitation y sont	128 ha
N3	Naturelle	La zone N est une zone naturelle à protéger. Le secteur N3 est situé dans le secteur 3 de la ZPPAU.	45 ha
Uta	Urbaine	La zone Ut est destinée à recevoir des activités à caractère touristique, sportif ou de loisirs, avec des équi	34 ha
Nk*	Naturelle	La zone Nk est une zone permettant de conforter les équipements existants liés aux pratiques sportives, loisir	34 ha
Ug3	Urbaine	La zone Ug est une zone multifonctionnelle, destinée principalement à la construction d'habitations. Le secteu	32 ha
N*	Naturelle	La zone N est une zone naturelle à protéger. Le sous-secteur N* est située aux abords immédiats du lac des Her	29 ha
Uga	Urbaine	La zone Ug est une zone multifonctionnelle, destinée principalement à la construction d'habitation. Le secteur	22 ha
Ug	Urbaine	La zone Ug est une zone multifonctionnelle, destinée principalement à la construction d'habitations.	22 ha
Nht*	Naturelle	La zone Nht est un Secteur de Taille Et de CApacité Limitées (STECAL) à vocation touristique situé dans la zon	17 ha
Ud	Urbaine	La zone Ud est une zone de centre ancien dense, multifonctionnelle.	9 ha
Ue3	Urbaine	La zone Ue est destinée à l'implantation de constructions et d'équipements d'intérêt public. Le secteur Ue3 es	8 ha
Ud1	Urbaine	La zone Ud est une zone de centre ancien dense, multifonctionnelle. Ud1 correspond au coeur historique du bour	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 37. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Espaces boisés classés4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés249
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
Équipements collectifs admis en zone A ou N23
Droit de préemption urbain19

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Besse-et-Saint-Anastaise (3 sur 249)

ERVP : L151-23 Zones Humides à préserver × 140
ERVP : L151-23 Ripisylve à préserver × 87
ERVP : L151-23 Parc, jardin, plantation ... à préserver × 22

Secteurs de constructibilité limitée à Besse-et-Saint-Anastaise (3 sur 5)

INONDATION : zone inondable aléas pour les crues décennales (Atlas zone inondables) × 3
INONDATION : aléas non PPR : faible ( Etude préliminaire à l'élaboration du PPRI de la Couze Pavin (…
INONDATION : aléas non PPR : fort & moy ( Etude préliminaire à l'élaboration du PPRI de la Couze…

Servitudes d’utilité publique à Besse-et-Saint-Anastaise

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Puy-de-Dôme (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Besse-et-Saint-Anastaise sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM123
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Forêts de protection A71

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Besse-et-Saint-Anastaise

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Besse-et-Saint-Anastaise, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Besse-et-Saint-Anastaise

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Besse-et-Saint-Anastaise est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/12/2022).

Le PLU de Besse-et-Saint-Anastaise est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Besse-et-Saint-Anastaise ?

Sur le territoire de Besse-et-Saint-Anastaise, le document publié compte 37 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 96 %, zones urbaines 2 %, zones agricoles 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Np, Nk, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Besse-et-Saint-Anastaise ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Besse-et-Saint-Anastaise ?