PLU de Bellegarde-en-Diois (26470)

Q: Bellegarde-en-Diois a-t-elle un PLU ?

Bellegarde-en-Diois est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Diois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2026).

Q: Le PLUi de Bellegarde-en-Diois est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Bellegarde-en-Diois ?

Sur le territoire de Bellegarde-en-Diois, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 87 %, zones agricoles 13 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UDa, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Bellegarde-en-Diois ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bellegarde-en-Diois ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Bellegarde-en-Diois ?

Oui : Bellegarde-en-Diois figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Bellegarde-en-Diois est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bellegarde-en-Diois ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Bellegarde-en-Diois

Bellegarde-en-Diois, 96 habitants, occupe 25,7 km² de la Drôme (26), soit 4 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Diois. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 24/09/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 6 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 87 % et les zones agricoles 13 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, moins que la moyenne de la Drôme (6 %). Première zone par la surface : N (« zone naturelle »), 2 224 ha, soit 87 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également un périmètre de droit de préemption urbain.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Ses 6 voisines les plus proches (Jonchères, Beaumont-en-Diois, Establet…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Bellegarde-en-Diois

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Diois (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 24/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 87 % (2 224 ha)
Zones agricoles (A) 13 % (341 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Bellegarde-en-Diois, les zones agricoles et naturelles 100 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Bellegarde-en-Diois

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : zone naturelle	2 224 ha
A	Agricole	A : zone agricole	341 ha
UDa	Urbaine	UDa : zone à vocation principale d'habitat pavillonnaire à intermédiaire où l'aspect extérieur des constructio	2 ha
UA	Urbaine	UA : zone correspondant aux centres-villes et centres villages à caractère urbain dont le bâti est majoritaire	2 ha
UD	Urbaine	UD : zone à vocation principale d'habitat. Elle correspond aux secteurs récents en habitat pavillonnaire à int	< 1 ha
UAb	Urbaine	UAb : zone correspondant aux centres villages et coeurs de hameaux à caractère urbain dont le bâti est majorit	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Espaces remarquables du littoral1
Droit de préemption urbain7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Servitudes d’utilité publique à Bellegarde-en-Diois

À l’échelle de la Drôme, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 13 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Bellegarde-en-Diois. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1211
Canalisations d’hydrocarbures I1104
Plans de prévention des risques naturels PM194
Sites patrimoniaux remarquables AC418
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Zones agricoles protégées A96
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Forêts de protection A72
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Bellegarde-en-Diois

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.

Conséquences pour un terrain à Bellegarde-en-Diois

Avant un achat ou des travaux À Bellegarde-en-Diois, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Bellegarde-en-Diois

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Bellegarde-en-Diois a-t-elle un PLU ?

Bellegarde-en-Diois est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Diois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2026).

Le PLUi de Bellegarde-en-Diois est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Bellegarde-en-Diois ?

Sur le territoire de Bellegarde-en-Diois, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 87 %, zones agricoles 13 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UDa, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Bellegarde-en-Diois ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Bellegarde-en-Diois ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Bellegarde-en-Diois ?

Oui : Bellegarde-en-Diois figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Bellegarde-en-Diois est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bellegarde-en-Diois ?