L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Banassac-Canilhac
Banassac-Canilhac, 1 064 habitants, occupe 24,7 km² de la Lozère (48), soit 43 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 16/07/2021, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/07/2021.
Le plan de zonage découpe le territoire en 21 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 48 % et les zones agricoles 48 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, dans la moyenne de la Lozère (3 %). Ap (« Ap Zone agricole protegee ») est la zone la plus vaste : 1 138 ha, soit 46 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 153 secteurs de constructibilité limitée, 92 continuités écologiques, 39 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Banassac-Canilhac.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 au RNU, 2 en carte communale, 2 en PLU communal. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Banassac-Canilhac.
Le document d’urbanisme de Banassac-Canilhac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Banassac-Canilhac
- Approuvé le
- 16/07/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/07/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 48 % (1 188 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 48 % (1 168 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (101 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
- Secteurs non constructibles < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Banassac-Canilhac, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Banassac-Canilhac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ap | Agricole | Ap Zone agricole protegee | 1 138 ha |
| N | Naturelle | N Zone naturelle | 1 064 ha |
| Nr | Naturelle | Nr Secteur de la zone naturelle dediee a l autoroute et ses abords | 88 ha |
| A | Agricole | A Zone agricole | 47 ha |
| Ub | Urbaine | Ub Secteur urbanise correspondant aux tissus batis récents a dominante residentielle | 45 ha |
| Ua | Urbaine | Ua Secteur urbanise correspondant aux tissus batis anciens | 28 ha |
| Ux | Urbaine | Ux Secteur urbanise a vocation d activites | 21 ha |
| Nt1 | Naturelle | Nt1 Secteur de la zone naturelle a vocation touristique | 7 ha |
| Ue | Urbaine | Ue Secteur urbanise a vocation d'équipements et de loisirs | 6 ha |
| Nj | Naturelle | Nj Secteur de la zone naturelle accueillant des jardins | 5 ha |
| Nt2 | Naturelle | Nt2 Secteur de la zone naturelle accueillant des amenagement de loisirs | 4 ha |
| Aa | Agricole | 2 ha | |
| Uc | Urbaine | < 1 ha | |
| 1AUb | À urbaniser | 1AUb Zone a urbaniser a vocation residentielle (la Mothe) | < 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | 1AUa Zone a urbaniser a vocation mixte (bourg) | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés39
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)153
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)92
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Espaces remarquables du littoral136
- Droit de préemption urbain34
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Banassac-Canilhac
- ER 1 : ER1 Parkings et jardins maraichers
- ER 2 : ER2 Extension du cimetiere
Orientations d’aménagement et de programmation à Banassac-Canilhac
- OAP 1 : OAP n1_1AUa
- OAP 2 : OAP n2_Ua
- OAP 4 : OAP n4_Ub
- OAP3 : OAP n3_1AUb
- OAP5 : OAP n5_1AUc
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Banassac-Canilhac (12 sur 39)
- PP L1 : PAYSAGE_Interet paysager en contrebas du hameau du Viala ouverture paysagere
- PP P01 : MONUMENTAL_Eglise de Banassac
- PP P02 : MONUMENTAL_Eglise du Viala
- PP P03 : RUINE_Ruines du chateau Ddonjon de Canilhac
- PP P04 : DOMESTIQUE_Maison bourgeoise - Fenetres a meneaux
- PP P05 : DOMESTIQUE_Maison bourgeoise
- PP P06 : DOMESTIQUE_Maison bourgeoise
- PP P07 : DOMESTIQUE_Grange restauree
- PP P08 : DOMESTIQUE_Maison traditionnelle
- PP P09 : DOMESTIQUE_Maison bourgeoise
- PP P10 : DOMESTIQUE_Maison bourgeoise et son porche
- PP P11 : DOMESTIQUE_Grange-etable traditionnelle a usage agricole
Secteurs de constructibilité limitée à Banassac-Canilhac (12 sur 153)
- Alea mvt : Alea effrondrement, affaissement, tassement_Alea effondrement faible × 24
- Alea mvt : Alea glissement de terrain_Alea glissement modere × 23
- Alea mvt : Alea glissement de terrain_Alea glissement faible × 19
- Alea mvt : Alea eboulement chute de blocs de pierres_Alea chute de blocs faible × 15
- Alea mvt : Alea glissement de terrain_Alea glissement eleve × 15
- Alea mvt : Alea eboulement, chute de blocs de pierres_Alea rupture modere × 13
- Alea mvt : Alea effrondrement, affaissement, tassement_Alea effrondrement moderement faible × 11
- Alea mvt : Alea eboulement, chute de blocs de pierres_Alea rupture eleve × 9
- Alea mvt : Alea eboulement, chute de blocs de pierres_Alea rupture faible × 8
- Alea mvt : Alea eboulement chute de blocs de pierres_Alea chute de blocs modere × 6
- Alea mvt : Alea effrondrement, affaissement, tassement_Alea effondrement eleve × 6
- Alea mvt : Alea eboulement chute de blocs de pierres_Alea chute de blocs eleve × 3
Servitudes d’utilité publique à Banassac-Canilhac
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Lozère (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Banassac-Canilhac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1193
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Banassac-Canilhac, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Banassac-Canilhac
Pour une parcelle précise à Banassac-Canilhac, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Banassac-Canilhac a-t-elle un PLU ?
Banassac-Canilhac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 16/07/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/07/2021).
Le PLU de Banassac-Canilhac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Banassac-Canilhac ?
Sur le territoire de Banassac-Canilhac, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 48 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : Ap, N, Nr, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Banassac-Canilhac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Banassac-Canilhac ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Banassac-Canilhac ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Banassac-Canilhac ?
Oui : Banassac-Canilhac figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Banassac-Canilhac ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Lozère de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Saturnin (48500)
- La Tieule (48500)
- Saint-Germain-du-Teil (48340)
- Saint-Laurent-d'Olt (12560)
- Campagnac (12560)
- La Canourgue (48500)