L’urbanisme en clairBallersdorf : document, zonage, périmètres
Avec 818 habitants pour 10,7 km², Ballersdorf (Haut-Rhin, 68) a une densité de 76 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/11/2006 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 09/06/2023. Le document évolue : révision de PLU (état au 31/12/2024).
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (14 %) ; le reste est classé en zone agricole (42 %) ou naturelle (52 %). N (« zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 558 ha, soit 52 % du territoire.
S’y ajoutent 51 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 emplacements réservés, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,25 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Ballersdorf.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLU communal, 1 en PLUi, 2 en carte communale, 1 au RNU. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Ballersdorf.
Le document d’urbanisme de Ballersdorf
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Ballersdorf
- Approuvé le
- 10/11/2006
- Procédure en cours
- révision de PLU (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 09/06/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 52 % (560 ha)
- Zones agricoles (A) 42 % (447 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (53 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Ballersdorf, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Ballersdorf
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N - zone naturelle et forestière | 558 ha |
| A | Agricole | A - zone agricole | 436 ha |
| UB | Urbaine | UB - extensions récentes | 29 ha |
| UA | Urbaine | UA - secteur ancien du village | 17 ha |
| Ac | Agricole | Ac - A - zone agricole identifiant le périmètre rapproché de captage d'eau | 11 ha |
| AU | À urbaniser | AU - zone naturelle destinée à l'urbanisation future principalement sous forme d'habitat. | 6 ha |
| UL | Urbaine | UL - zone dédiée aux activités de loisirs et sportives, ainsi que leurs dépendances | 4 ha |
| UXa | Urbaine | UXa - zone dédiée aux activités économiques, ainsi que leurs dépendances et non desservi par le réseau d'assan | 2 ha |
| AUa | À urbaniser | AUa - zone naturelle destinée à l'urbanisation organisée à court ou à moyen terme pour des besoins de construc | 2 ha |
| Np | Naturelle | Np - zone naturelle et forestière visant à préserver les vergers de l'Eichholtzle, à l'ouest du village | 1 ha |
| Ne | Naturelle | Ne - zone naturelle et forestière identifiant l'étang de pêche communal | < 1 ha |
| UX | Urbaine | UX - zone dédiée aux activités économiques, ainsi que leurs dépendances | < 1 ha |
| Nc | Naturelle | Nc - zone naturelle et forestière identifiant un secteur de chasse | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés51
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Ballersdorf
- Secteur d'OAP 1
- Secteur d'OAP 2
- Secteur d'OAP 3
- Secteur d'OAP 4
- Secteur d'OAP 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ballersdorf (1 sur 51)
- Bâtiment remarquable × 51
Servitudes d’utilité publique à Ballersdorf
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Haut-Rhin (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ballersdorf sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1432
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A4183
- Forêts de protection A714
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques naturels (anciens périmètres) PM1BIS4
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ballersdorf
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Ballersdorf, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ballersdorf
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ballersdorf, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Ballersdorf ?
Ballersdorf est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/11/2006. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/06/2023).
Le PLU de Ballersdorf est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Ballersdorf ?
Sur le territoire de Ballersdorf, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ballersdorf ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ballersdorf ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ballersdorf ?
Le taux communal est de 3,25 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Haut-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Dannemarie (68210)
- Carspach (68130)
- Fulleren (68210)
- Gommersdorf (68210)
- Hagenbach (68210)
- Mertzen (68210)