PLU d’Arette (64570)

Q: Arette a-t-elle un PLU ?

Arette est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Haut Béarn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/02/2026).

Q: Le PLUi d’Arette est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Arette ?

Sur le territoire d’Arette, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 67 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nce, A, Ace, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Arette ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Arette ?

Oui : Arette figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Arette ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Arette

Avec 1 032 habitants pour 92,2 km², Arette (Pyrénées-Atlantiques, 64) a une densité de 11 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Haut Béarn : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 19/02/2026.

Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (32 %) ou naturelle (67 %). La zone la plus étendue est Nce (« Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques »), avec 4 546 ha, soit 49 % du territoire.

S’y ajoutent 1 606 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 69 secteurs de constructibilité limitée, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Arette.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Osse-en-Aspe, Lanne-en-Barétous, Lourdios-Ichère…), 4 en PLUi, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme d’Arette

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Haut Béarn (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 67 % (6 198 ha)
Zones agricoles (A) 32 % (2 931 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (82 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire d’Arette, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Arette

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nce	Naturelle	Nce : Zone naturelle de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques	4 546 ha
A	Agricole	A : Zone agricole	1 589 ha
Ace	Agricole	Ace : Zone agricole de préservation de la biodiversité et des continuités écologiques	1 317 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	945 ha
Nsm	Naturelle	Nsm : Zone naturelle correspondant au domaine skiable existant	706 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine correspondant au centre-bourg au tissu plus lache et aux quartiers d extensions recentes	30 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole à forte sensibilité paysagère	25 ha
UA	Urbaine	UA : Zone Urbaine correspondant au centre-bourg historique	14 ha
UEpsm	Urbaine	UEpsm : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics autorisant l'accueil de	12 ha
Usm1	Urbaine	Usm1 : Correspond aux chalets de la Pierre-Saint-Martin	12 ha
UZ	Urbaine	UZ : Zone urbaine à vocation principale d'activités mixtes (artisanale, commerciale et industrielle)	4 ha
Usm	Urbaine	Usm : Zone urbaine des stations de montagne	4 ha
UE	Urbaine	UE : Zone urbaine dédiée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics	3 ha
AUc	À urbaniser	AUc : Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat (hauteur des constructions majorée)	3 ha
Uh	Urbaine	Uh : Hameau sans densification	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 606
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)69
Équipements collectifs admis en zone A ou N7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Arette (1 sur 3)

Secteur soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU × 3

Secteurs de mixité sociale à Arette

Secteur à programme de logements avec mixité sociale au titre de l'article L.151-15 du…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Arette (4 sur 1 606)

Lineaire boise à préserver au titre de l article : L.151-23 du CU × 1 054
Espaces boises au titre de l article L.151-23 du CU × 523
Zones humides × 28
Ensemble paysager à protéger au titre du L.151-19 du CU

Servitudes d’utilité publique à Arette

À l’échelle des Pyrénées-Atlantiques, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Arette. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Arette

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Arette, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Arette

Pour une parcelle précise à Arette, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Arette a-t-elle un PLU ?

Arette est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC du Haut Béarn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/02/2026).

Le PLUi d’Arette est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Arette ?

Sur le territoire d’Arette, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 67 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nce, A, Ace, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Arette ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Arette ?

Oui : Arette figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Arette ?