PLU d’Yssingeaux (43200)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Yssingeaux ?

Yssingeaux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/05/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/09/2025).

Q: Le PLU d’Yssingeaux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Yssingeaux ?

Sur le territoire d’Yssingeaux, le document publié compte 55 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nre, Are. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Yssingeaux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Yssingeaux ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 24 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Yssingeaux ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Yssingeaux ?

Oui : Yssingeaux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Yssingeaux ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Yssingeaux en bref

Yssingeaux est une commune de la Haute-Loire (43) de 7 415 habitants, dont le territoire s’étend sur 81,3 km² (91 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/05/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 25/09/2025.

Le territoire se partage entre 39 % de zones naturelles, 56 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (5 %), en 55 zones. Première zone par la surface : A (« zone agricole classique »), 3 679 ha, soit 45 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 452 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 65 secteurs de constructibilité limitée, 24 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Yssingeaux est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Yssingeaux.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Bessamorel, Le Pertuis, Saint-Julien-du-Pinet…), 3 en carte communale, 2 en PLU communal, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme d’Yssingeaux

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Yssingeaux
Approuvé le: 17/05/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 25/09/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 56 % (4 547 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 39 % (3 142 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (392 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (28 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire d’Yssingeaux, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Yssingeaux

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole classique	3 679 ha
N	Naturelle	zone naturelle	1 687 ha
Nre	Naturelle	zone naturelle correspondant aux principaux reservoirs de biodiversite	1 387 ha
Are	Agricole	zone agricole correspondant aux reservoirs de biodiversite	720 ha
AP	Agricole	zone agricole a enjeux paysagers	148 ha
UD	Urbaine	zone urbanisée à vocation résidentielle dans laquelle des hauteurs plus faibles sont définies	112 ha
UC	Urbaine	zone urbanisée a vocation résidentielle	85 ha
Nca	Naturelle	zone correspondant a la carriere des Barrys (perimetre actuel et perimetre extension)	33 ha
Us	Urbaine	zone urbanisee a vocation equipement	29 ha
UH	Urbaine	zone urbanisee correspondant aux hameaux de Marnhac et Versilhac	28 ha
UA	Urbaine	zone urbanisée mixte correspondant au centre-bourg historique	26 ha
Ui	Urbaine	zone urbanisée à vocation économique correspondant à la zone d'activités de La Guide	26 ha
Ui1	Urbaine	zone urbanisée à vocation économique correspondant à la zone d'activités de Groumessonne	21 ha
Ui3	Urbaine	zone urbanisée à vocation économique correspondant à la zone d'activités de Lavée	14 ha
NLutn	Naturelle	UTN correspondant au domaine de la Rouveure	14 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 55. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés24
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)19
Espaces boisés classés7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 452
Linéaires de diversité commerciale27
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)65
Règles d’implantation des constructions (graphiques)7
Règles graphiques de stationnement14
Équipements collectifs admis en zone A ou N207
Espaces remarquables du littoral142
Droit de préemption urbain11
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Yssingeaux (2 sur 19)

secteurs OAP - vocation habitat × 11
secteurs OAP - vocation economique × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Yssingeaux (7 sur 1 452)

Haies/alignements d'arbres à maintenir × 674
Espace Vert Protege × 253
Element paysager à préserver × 248
Element bati remarquable a proteger ou a mettre en valeur × 218
Mares a preserver × 34
Sites compensation liés à la RN88 × 14
Ripisylves × 11

Secteurs de constructibilité limitée à Yssingeaux (2 sur 65)

Secteurs concernés par des risques et nuisances - constructibilités limitées : risque… × 61
Secteurs concernés par des risques et nuisances - constructibilités limitées × 4

Servitudes d’utilité publique à Yssingeaux

À l’échelle de la Haute-Loire, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Yssingeaux. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1467
Plans de prévention des risques naturels PM179
Canalisations d’hydrocarbures I133
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Yssingeaux

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain d’Yssingeaux, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Yssingeaux

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Yssingeaux ?

Yssingeaux est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/05/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 25/09/2025).

Le PLU d’Yssingeaux est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Yssingeaux ?

Sur le territoire d’Yssingeaux, le document publié compte 55 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nre, Are. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Yssingeaux ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Yssingeaux ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 24 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Yssingeaux ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Yssingeaux ?

Oui : Yssingeaux figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Yssingeaux ?