PLU de Villegats (27120)

Villegats : document, zonage, périmètres

Villegats est une commune de l’Eure (27) de 360 habitants, dont le territoire s’étend sur 3,6 km² (100 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Villegats sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le territoire se partage entre 11 % de zones naturelles, 80 % de zones agricoles et 9 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (9 %), en 4 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 287 ha, soit 80 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 32 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 espaces boisés classés, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Villegats.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chaignes, Cravent, Chaufour-lès-Bonnières…), 4 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Villegats

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Villegats
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 80 % (287 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 11 % (39 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (31 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Villegats, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Villegats

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A: Zone agricole	287 ha
N	Naturelle	N: Zone naturelle	39 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine de centre ancien	22 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine résidentielle	9 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés11
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés32
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
Droit de préemption urbain1
Zonage d’assainissement et réseaux11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Villegats

OAP01 : Orientation d'Aménagement et de Programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villegats (8 sur 32)

Murs : Elément de patrimoine à préserver au titre de l'article L151-19 × 13
Alignement : Elément de paysage à préserver au titre de l'article L151-23 × 10
Verger : Eléments de paysage à préserver au titre de l'article L151-23 × 3
Jardin : Eléments de paysage à préserver au titre de l'article L151-23 × 2
Eglise : Elément du patrimoine à préserver au titre de l'article L151-19
Maisonette : Elément du patrimoine à preserver au titre de l'article L151-19
Mare 01 : Elément de paysage à préserver au titre de l'article L151-23
Mare 02 : Elément de paysage à préserver au titre de l'article L151-23

Servitudes d’utilité publique à Villegats

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Villegats sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Villegats

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Villegats, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Villegats

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Villegats, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Villegats ?

Villegats est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Villegats est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Villegats ?

Sur le territoire de Villegats, le document publié compte 4 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 9 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Villegats ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Villegats ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Villegats ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villegats ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Villegats ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Chaignes (27120)
Cravent (78270)
Chaufour-lès-Bonnières (78270)
Aigleville (27120)
Hécourt (27120)
Lommoye (78270)

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