L’urbanisme en clairL’urbanisme à Vieux-Ferrette en bref
Vieux-Ferrette est une commune du Haut-Rhin (68) de 640 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,6 km² (97 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 01/04/2021, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Sundgau. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 01/04/2021. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.
Le territoire se partage entre 40 % de zones naturelles, 50 % de zones agricoles et 10 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 11 zones. Aa (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 265 ha, soit 40 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 24 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 espaces boisés classés, 4 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Vieux-Ferrette est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Vieux-Ferrette.
Ses 6 voisines les plus proches (Ferrette, Bouxwiller, Kœstlach…) relèvent toutes d’un PLU intercommunal, contrairement à Vieux-Ferrette.
Le document d’urbanisme de Vieux-Ferrette
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Sundgau (intercommunalité)
- Approuvé le
- 01/04/2021
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/04/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 50 % (331 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (264 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (58 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Vieux-Ferrette, les zones agricoles et naturelles 90 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Vieux-Ferrette
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Aa | Agricole | zone agricole | 265 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | 251 ha |
| Ac | Agricole | zone agricole | 66 ha |
| UB | Urbaine | extensions urbaines recentes | 31 ha |
| UA | Urbaine | centre ancien | 14 ha |
| Na | Naturelle | zone d'etangs | 10 ha |
| UE | Urbaine | zone urbaine dediee aux activites economiques | 7 ha |
| UP | Urbaine | zone urbaine dediee aux equipements publics | 6 ha |
| 1AU | À urbaniser | zone d'urbanisation future | 5 ha |
| NL | Naturelle | zone de la piste d'ULM | 3 ha |
| 2AUe | À urbaniser | zone d'urbanisation future dediee à l'activite | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés9
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés24
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Vieux-Ferrette
- OAP n°1 : perimetre comportant des orientations d'amenagement et de programmation
- OAP n°2 : perimetre comportant des orientations d'amenagement et de programmation
- OAP n°3 : perimetre comportant des orientations d'amenagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Vieux-Ferrette (2 sur 24)
- Protection de type 1 - Batiments identifies au titre du L.151-19 du CU × 23
- ZH : Protection de type 2 - Zone humide identifiee au titre du L.151-23 du CU
Servitudes d’utilité publique à Vieux-Ferrette
À l’échelle du Haut-Rhin, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Vieux-Ferrette. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1432
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A4183
- Forêts de protection A714
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques naturels (anciens périmètres) PM1BIS4
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Vieux-Ferrette
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Vieux-Ferrette, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Vieux-Ferrette
Pour une parcelle précise à Vieux-Ferrette, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Vieux-Ferrette a-t-elle un PLU ?
Vieux-Ferrette est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 01/04/2021 (collectivité compétente : CC Sundgau). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/04/2021).
Le PLU de Vieux-Ferrette est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Vieux-Ferrette ?
Sur le territoire de Vieux-Ferrette, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : Aa, N, Ac, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Vieux-Ferrette ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Vieux-Ferrette ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Vieux-Ferrette ?
Oui : Vieux-Ferrette figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vieux-Ferrette ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Haut-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Vieux-Ferrette ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)