PLU de Val-du-Maine (53340)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Val-du-Maine ?

Val-du-Maine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/04/2021 (collectivité compétente : CC du Pays de Meslay-Grez). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/05/2026).

Q: Le PLUi de Val-du-Maine est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Val-du-Maine ?

Sur le territoire de Val-du-Maine, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NP, NF. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Val-du-Maine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Val-du-Maine ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-du-Maine ?

Le taux communal est de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Val-du-Maine

Val-du-Maine est une commune de la Mayenne (53) de 952 habitants, dont le territoire s’étend sur 24,0 km² (40 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Meslay-Grez, approuvé le 27/04/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 19/05/2026.

Le territoire se partage entre 15 % de zones naturelles, 81 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 15 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 932 ha, soit 81 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 240 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 383 continuités écologiques, 63 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Auvers-le-Hamon, Saulges, Beaumont-Pied-de-Bœuf et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Val-du-Maine

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Meslay-Grez (intercommunalité)
Approuvé le: 27/04/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/05/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 81 % (1 935 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 15 % (364 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (87 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Val-du-Maine, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Val-du-Maine

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	1 932 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	206 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle protégée	81 ha
NF	Naturelle	Zone naturelle forestière	69 ha
UB	Urbaine	Zone urbaine périphérique	39 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation activité	24 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine centrale	17 ha
NTL	Naturelle	Zone naturelle liée à l'accueil des personnes dans le cadre d'une activité touristique	7 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine à vocation équipement	7 ha
1AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation habitat	4 ha
1AUE	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques	3 ha
AE	Agricole	Zone agricole liée à des activités implantées	2 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle liée aux espaces de loisirs	2 ha
ADA	Agricole	Zone agricole liée à l'hébergement touristique dans le cadre de la diversification agricole	< 1 ha
2AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme à vocation habitat	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
Espaces boisés classés22
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 240
Continuités écologiques (trame verte et bleue)383
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer63
Équipements collectifs admis en zone A ou N48

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Val-du-Maine

ER66 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
ER67 : Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme

Orientations d’aménagement et de programmation à Val-du-Maine (1 sur 11)

Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) au titre de l'article L.151-6 et… × 11

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-du-Maine (3 sur 1 240)

Haies à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 1 138
Mares, étangs et plans d'eau à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 94
EPP : Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 8

Servitudes d’utilité publique à Val-du-Maine

À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Val-du-Maine. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Val-du-Maine

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Val-du-Maine, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Val-du-Maine

Pour une parcelle précise à Val-du-Maine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Val-du-Maine ?

Val-du-Maine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/04/2021 (collectivité compétente : CC du Pays de Meslay-Grez). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/05/2026).

Le PLUi de Val-du-Maine est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Val-du-Maine ?

Sur le territoire de Val-du-Maine, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 15 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NP, NF. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Val-du-Maine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Val-du-Maine ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-du-Maine ?