L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Val-de-Scie
Val-de-Scie est une commune de la Seine-Maritime (76) de 2 530 habitants, dont le territoire s’étend sur 22,0 km² (115 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Terroir de Caux : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/07/2026.
Le territoire se partage entre 22 % de zones naturelles, 70 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (17 %), en 11 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 539 ha, soit 70 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 272 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 secteurs de constructibilité limitée, 10 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Val-de-Scie.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Cropus, Saint-Denis-sur-Scie, Heugleville-sur-Scie…) sont toutes en PLUi, comme Val-de-Scie.
Le document d’urbanisme de Val-de-Scie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Terroir de Caux (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 29/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (1 539 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (481 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (172 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Val-de-Scie, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Val-de-Scie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 1 539 ha | |
| N | Naturelle | 479 ha | |
| Ub1 | Urbaine | 126 ha | |
| Ua | Urbaine | 15 ha | |
| Ub2 | Urbaine | 10 ha | |
| Uz2 | Urbaine | 9 ha | |
| Ue | Urbaine | 8 ha | |
| Uc | Urbaine | 3 ha | |
| AUa | À urbaniser | 3 ha | |
| Nt2 | Naturelle | 2 ha | |
| Uza | Urbaine | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés272
- Linéaires de diversité commerciale32
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)12
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N24
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-de-Scie (12 sur 272)
- Protection paysagere × 91
- Eléments du patrimoine naturel à préserver × 84
- Mare × 2
- Eléments du patrimoine bâti
- VAL-L-1 : Eléments du patrimoine bati à préserver
- VAL-L-2 : Eléments du patrimoine bati à préserver
- VAL-L-3 : Eléments du patrimoine bati à préserver
- VAL-P-1 : Eléments du patrimoine bâti
- VAL-P-10 : Eléments du patrimoine bâti
- VAL-P-13 : Eléments du patrimoine bâti
- VAL-P-14 : Eléments du patrimoine bâti
- VAL-P-15 : Eléments du patrimoine bâti
Secteurs de constructibilité limitée à Val-de-Scie (3 sur 12)
- Zone expansion des ruissellements × 10
- Zone de danger ICPE (R.151-34, 1° CU)
- Zones humides
Servitudes d’utilité publique à Val-de-Scie
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Val-de-Scie sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Val-de-Scie, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Val-de-Scie
Pour une parcelle précise à Val-de-Scie, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Val-de-Scie a-t-elle un PLU ?
Val-de-Scie est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Terroir de Caux). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/07/2026).
Le PLUi de Val-de-Scie est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Val-de-Scie ?
Sur le territoire de Val-de-Scie, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub1, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Val-de-Scie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Val-de-Scie ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-de-Scie ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cropus (76720)
- Saint-Denis-sur-Scie (76890)
- Heugleville-sur-Scie (76720)
- Montreuil-en-Caux (76850)
- Notre-Dame-du-Parc (76590)
- Le Catelier (76590)