PLU de Tréflez (29430)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Tréflez ?

Tréflez est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Haut-Léon Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/07/2026).

Q: Le PLUi de Tréflez est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Tréflez ?

Sur le territoire de Tréflez, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : AL, NL, NLs, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tréflez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Tréflez ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Tréflez ?

Oui : Tréflez est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tréflez ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Tréflez : document, zonage, périmètres

Avec 991 habitants pour 15,9 km², Tréflez (Finistère, 29) a une densité de 62 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Haut-Léon Communauté. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 01/07/2026.

Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (61 %) ou naturelle (36 %). Première zone par la surface : AL (« Secteur agricole en communes littorales »), 970 ha, soit 61 % du territoire.

S’y ajoutent 2 695 secteurs de constructibilité limitée, 1 362 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 116 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Goulven, Plouider, Plounévez-Lochrist…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Tréflez

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Haut-Léon Communauté (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/07/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (973 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 36 % (569 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (44 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Tréflez, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Tréflez

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
AL	Agricole	Secteur agricole en communes littorales	970 ha
NL	Naturelle	Secteur naturel situé en commune soumise à la Loi Littoral	343 ha
NLs	Naturelle	Secteur naturel lié aux espaces remarquables	210 ha
UC	Urbaine	Tissu urbain de type pavillonnaire de densité faible en périphérie des agglomérations	35 ha
NLsm	Naturelle	Secteur naturel lié aux espaces remarquables en mer	12 ha
UAb	Urbaine	Secteur central marqué, il présente une mixité de fonctions (habitat, commerces, services et équipements) et u	5 ha
NLt	Naturelle	Secteur naturel lié à une activité touristique en commune soumise à la Loi Littoral	5 ha
UE	Urbaine	Secteur d'équipements d'intérêt collectif et de services publics	3 ha
ALi	Agricole	Secteur agricole lié aux activités isolées en communes littorales	3 ha
1AUC	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à dominante résidentielle, peu dense	2 ha
UIa	Urbaine	Zone d'activités économiques de proximité à dominante artisanale et de services	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés45
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 362
Linéaires de diversité commerciale4
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 695
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer116
Équipements collectifs admis en zone A ou N14
Sites archéologiques2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Tréflez (1 sur 3)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 3

Orientations d’aménagement et de programmation à Tréflez (1 sur 3)

Périmètre soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au titre de… × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tréflez (6 sur 1 362)

ZH : Zone humide identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 813
HT : Haie et talus à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 412
Petit patrimoine et patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code… × 99
BP : Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 33
Arbre remarquable au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 4
SPA : Secteur de prescriptions architecturales au titre de l'article L.151-19 du Code de…

Secteurs de constructibilité limitée à Tréflez (5 sur 2 695)

SM : Zones basses soumises au risque de submersion marine (SCoT Pays de Morlaix - 2021) × 2 691
Aléa retrait-gonflement des argiles (BRGM - 2020) - faible
RTC : Recul du trait de côte à l'horizon 2050 au titre de l'article L.121-22-2 du Code de…
RTC : Recul du trait de côte à l'horizon 2075 au titre de l'article L.121-22-2 du Code de…
RTC : Recul du trait de côte à l'horizon 2100 au titre de l'article L.121-22-2 du Code de…

Servitudes d’utilité publique à Tréflez

À l’échelle du Finistère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Tréflez. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Tréflez, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Tréflez

Pour une parcelle précise à Tréflez, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Tréflez ?

Tréflez est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Haut-Léon Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/07/2026).

Le PLUi de Tréflez est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Tréflez ?

Sur le territoire de Tréflez, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : AL, NL, NLs, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tréflez ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Tréflez ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Tréflez ?

Oui : Tréflez est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tréflez ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?