L’urbanisme en clairTourouvre au Perche : document, zonage, périmètres
Tourouvre au Perche, 2 955 habitants, occupe 94,3 km² de l’Orne (61), soit 31 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Hauts du Perche, approuvé le 04/03/2020. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/02/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 57 % et les zones agricoles 41 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, dans la moyenne de l’Orne (3 %). La zone la plus étendue est N (« zone naturelle et forestière »), avec 4 936 ha, soit 52 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 2 847 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 18 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 emplacements réservés.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Tourouvre au Perche.
Ses 6 voisines les plus proches (La Ventrouze, Soligny-la-Trappe, Les Genettes…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Tourouvre au Perche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Hauts du Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 04/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/02/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 57 % (5 349 ha)
- Zones agricoles (A) 41 % (3 814 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (243 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Tourouvre au Perche, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Tourouvre au Perche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | zone naturelle et forestière | 4 936 ha |
| A | Agricole | Zone d'activités agrcioles | 3 211 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole de protection du paysage | 604 ha |
| No | Naturelle | Secteur de milieux humides | 398 ha |
| Ub | Urbaine | Zone de bâti récent | 81 ha |
| Ua | Urbaine | Zone de bâti aggloméré | 62 ha |
| Uh | Urbaine | Secteur de hameaux | 48 ha |
| Ux | Urbaine | Secteur à dominante d'activités économiques | 32 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur d'habitat en zone naturelle et forestière | 11 ha |
| Uj | Urbaine | Secteur de jardins | 11 ha |
| Ue | Urbaine | Secteur à dominante d'équipements collectifs | 10 ha |
| 2AU | À urbaniser | Secteur d'urbanisation future à long terme | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | Secteur d'urbanisation future à dominante d'habitat | 3 ha |
| Nl | Naturelle | Secteur de loisirs en zone naturelle et forestière | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur d'équipements en zone naturelle et forestière | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)18
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 847
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Tourouvre au Perche
- ER- Création accès
- ER- Ouvrage hydraulique
Orientations d’aménagement et de programmation à Tourouvre au Perche (12 sur 18)
- OAP- Randonnai, bourg × 3
- OAP- Prépotin × 2
- OAP- Autheuil, La Gazerie
- OAP- Bubertré, le Taillis
- OAP- Champvillon
- OAP- Gendarmerie
- OAP- La Poterie, bourg
- OAP- La Verrerie
- OAP- Le Petit Écoté
- OAP- Lignerolles
- OAP- Randonnai, bourg esr
- OAP- Saint-Anne
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tourouvre au Perche (3 sur 2 847)
- PROT : Élément repéré L. 151-23 - Haie × 2 697
- PROT : Élément repéré L. 151-23 - Mare × 145
- PROT : Ensemble bâti repéré article L.151-19 × 5
Servitudes d’utilité publique à Tourouvre au Perche
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Orne (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Tourouvre au Perche sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Tourouvre au Perche
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Tourouvre au Perche
Avant un achat ou des travaux À Tourouvre au Perche, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Tourouvre au Perche
Pour une parcelle précise à Tourouvre au Perche, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Tourouvre au Perche ?
Tourouvre au Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 04/03/2020 (collectivité compétente : CC des Hauts du Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2025).
Le PLUi de Tourouvre au Perche est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Tourouvre au Perche ?
Sur le territoire de Tourouvre au Perche, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, No. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Tourouvre au Perche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Tourouvre au Perche ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tourouvre au Perche ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Ventrouze (61190)
- Soligny-la-Trappe (61380)
- Les Genettes (61270)
- Feings (61400)
- Villiers-sous-Mortagne (61400)
- L'Hôme-Chamondot (61290)