PLU de Sournia (66730)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Sournia ?

Sournia est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2011 (collectivité compétente : CC Agly Fenouillèdes). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/12/2023).

Q: Le PLU de Sournia est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Sournia ?

Sur le territoire de Sournia, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 75 %, zones agricoles 24 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nf, Nz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Sournia ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sournia ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sournia ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Sournia ?

Oui : Sournia figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sournia ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Sournia

Sournia est une commune des Pyrénées-Orientales (66) de 478 habitants, dont le territoire s’étend sur 30,0 km² (16 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 30/11/2011, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Agly Fenouillèdes. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/12/2023. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le territoire se partage entre 75 % de zones naturelles, 24 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 22 zones. La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 1 248 ha, soit 42 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 11 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 règle graphique d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à Sournia, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 au RNU, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Sournia

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Agly Fenouillèdes (intercommunalité)
Approuvé le: 30/11/2011
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/12/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 75 % (2 232 ha)
Zones agricoles (A) 24 % (716 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (30 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Sournia, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sournia

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt	1 248 ha
A	Agricole	Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologie ou économique des terres agricoles	708 ha
Nf	Naturelle	Zone forestière	524 ha
Nz	Naturelle	Zone située en zone ZNIEFF	398 ha
Nr	Naturelle	Zone soumise aux risques naturels	62 ha
UBb	Urbaine	Extensions récentes du village et du hameau, COS différents 0.70 , Zone en partie concernée par un schéma de p	12 ha
Ap	Agricole	Jardins en terrasses situés au pied du village et constituant un "Ecrin" Paysager	8 ha
UAa	Urbaine	Coeur historique au caractère architectural affirmé, Village de sournia, Zone en partie concernée par un schém	7 ha
UBa	Urbaine	Extensions récentes du village comportant des Bâtiments public, de service ou d'intérêt collectif, COS 1, Zone	4 ha
1AUb	À urbaniser	Soumise à des conditions particulières de prospects exprimées dans les orientation d'aménagement	2 ha
UAb	Urbaine	Coeur historique au caractère architectural affirmé, Hameau du Puigt, Zone en partie concernée par un schéma d	2 ha
1AUa	À urbaniser	Soumise à la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'ensemble ou individuelles (pour terrains jouxtant le	2 ha
UCa	Urbaine	Secteur abritant des activités et l'hébergement touristiques	2 ha
2AU2	À urbaniser	Ouverture à l'urbanisation après Modification, révision ou création de ZAC	2 ha
UCb	Urbaine	Secteur abritant des activités du centre équestre	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés11
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Équipements collectifs admis en zone A ou N8
Droit de préemption urbain2
Sites archéologiques7

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sournia

ER 01 : ER 1 : Réalisation d'équipements socio-éducatifs
ER 02 : ER 2 : Aménagement de places de stationnement
ER 03 : ER 3 : Aménagement de places de stationnement
ER 04 : ER 4 : Aménagement de places de stationnement
ER 05 : ER 5 : Aménagement de places de stationnement
ER 06 : ER 6 : Aménagement de places de stationnement
ER 07 : ER 7 : Elargissement de voirie
ER 08 : ER 8 : Elargissement de la RD2 (Route de Rabouillet)
ER 09 : ER 9 : Prolongement de voirie
ER 10 : Aménagement d'une Aire de pique-nique
ER 11 : Aménagement d'un espace vert

Orientations d’aménagement et de programmation à Sournia

OAP "Entrée de village en veant de Prades"
OAP "Le village"
OAP habitat "Derrière l'Eglise"
OAP habitat "Razeilles"

Servitudes d’utilité publique à Sournia

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Orientales (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sournia sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1317
Autres servitudes de prévention des risques PM8144
Plans de prévention des risques naturels PM194
Canalisations d’hydrocarbures I120
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Passage des piétons sur le littoral EL99
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sournia

Avant un achat ou des travaux À Sournia, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sournia

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sournia, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Sournia ?

Sournia est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/11/2011 (collectivité compétente : CC Agly Fenouillèdes). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/12/2023).

Le PLU de Sournia est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Sournia ?

Sur le territoire de Sournia, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 75 %, zones agricoles 24 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nf, Nz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Sournia ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sournia ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sournia ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Sournia ?