L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sommervieu
Sommervieu est une commune du Calvados (14) de 987 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,3 km² (230 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de Bayeux Intercom, approuvé le 30/01/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 01/10/2026.
Le territoire se partage entre 17 % de zones naturelles, 65 % de zones agricoles et 18 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (8 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 277 ha, soit 65 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 167 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 emplacements réservés, 7 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Vienne-en-Bessin, Saint-Vigor-le-Grand, Magny-en-Bessin…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Sommervieu
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Bayeux Intercom (intercommunalité)
- Approuvé le
- 30/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 65 % (278 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (73 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (64 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 3 % (14 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire de Sommervieu, les zones agricoles et naturelles 82 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sommervieu
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone comprenant les parties du territoire, équipées ou non, destinées à une mise en valeur agricole en raison | 277 ha |
| N | Naturelle | Zone qui comprend les parties du territoire équipées ou non à protéger du fait de l'intérêt culturel, historiq | 69 ha |
| UGc | Urbaine | Secteur regroupant les quartiers où l'habitat individuel est dominant | 64 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone "à urbaniser" | 8 ha |
| Na | Naturelle | Secteur correpondant à des secteurs où existent des sites d'exploitation agricole mais où l'intérêt des milieu | 3 ha |
| 1AUGv | À urbaniser | Secteur aménageable mais non constructible dont les atouts écologiques et/ou paysagers sont mis au service de | 3 ha |
| 1AUGc | À urbaniser | Secteur visant à l'extension des zones UGc | 2 ha |
| 1AUGd | À urbaniser | Secteur visant à l'extension des zones UGd ou la création d'urbanisations de même type | 1 ha |
| Ah | Agricole | Secteur où pourront être créées des annexes et extensions pour les bâtiments à usage de logement qu'ils contie | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur où pourront être créées des annexes et extensions pour les bâtiments à usage d'habitation qu'ils conti | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés167
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain7
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sommervieu
- ER SOM1a : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM1b : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM2 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM3 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM4 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM5 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM6 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER SOM7 : Emplacement réservé pour équipement public
Orientations d’aménagement et de programmation à Sommervieu
- OAP13 : Secteur soumis à des OAP
- OAP14 : Secteur soumis à des OAP
- OAP40 : Secteur soumis à des OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sommervieu (12 sur 167)
- Patrimoine bâti de niveau 3 _ Éléments × 43
- Haie à caractère paysager et_ou brise vent × 26
- Haie à caractère écologique × 21
- Alignement d'arbres remarquable × 18
- Mares × 13
- Espace paysager ou écologique remarquable × 11
- Patrimoine inscrit au titre des Monuments Historiques × 6
- Haie à caractère hydrologique × 2
- Pâtrimoine bâti de niveau 2 × 2
- Secteur d'espaces verts à conserver × 2
- Petit patrimoine (pour information)
- SOM1 : Patrimoine bâti de niveau 3 _ Éléments
Servitudes d’utilité publique à Sommervieu
À l’échelle du Calvados, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sommervieu. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sommervieu
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Sommervieu, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sommervieu
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Sommervieu a-t-elle un PLU ?
Sommervieu est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/01/2020 (collectivité compétente : CC de Bayeux Intercom). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/10/2026).
Le PLUi de Sommervieu est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sommervieu ?
Sur le territoire de Sommervieu, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UGc, 2AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sommervieu ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sommervieu ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sommervieu ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sommervieu ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vienne-en-Bessin (14400)
- Saint-Vigor-le-Grand (14400)
- Magny-en-Bessin (14400)
- Ryes (14400)
- Esquay-sur-Seulles (14400)
- Le Manoir (14400)