PLU de Saligny (89100)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saligny ?

Saligny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2022 (collectivité compétente : CA du Grand Sénonais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/09/2026).

Q: Le PLUi de Saligny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saligny ?

Sur le territoire de Saligny, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : AL, N, A, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Saligny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saligny ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saligny ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saligny ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Yonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Saligny

Avec 647 habitants pour 9,9 km², Saligny (Yonne, 89) a une densité de 65 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Grand Sénonais, approuvé le 15/12/2022 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 21/09/2026.

Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (63 %) ou naturelle (31 %). La zone la plus étendue est AL (agricole), avec 396 ha, soit 40 % du territoire.

S’y ajoutent 39 règles graphiques d’implantation, 37 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 30 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Saligny, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Clément, Fontaine-la-Gaillarde, Malay-le-Petit et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Saligny

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Grand Sénonais (intercommunalité)
Approuvé le: 15/12/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 21/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 63 % (628 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 31 % (307 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (54 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Saligny, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saligny

Zone	Type	Surface
AL	Agricole	396 ha
N	Naturelle	284 ha
A	Agricole	232 ha
U	Urbaine	34 ha
NL	Naturelle	20 ha
Uc	Urbaine	12 ha
Ua	Urbaine	5 ha
UL	Urbaine	4 ha
NLe	Naturelle	3 ha
AU	À urbaniser	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés37
Continuités écologiques (trame verte et bleue)30
Règles d’implantation des constructions (graphiques)39
Règles graphiques de hauteur1
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Droit de préemption urbain3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saligny (12 sur 14)

Emplacement reserve - Création d'un bassin de rétention × 2
Emplacement reserve - Création d'une piste cyclable et sécurisation de l'entrée de bourg × 2
Emplacement reserve - Amenagement relatif a la gestion des eaux pluviales
Emplacement reserve - Aménagement relatif à la gestion des eaux pluviales
Emplacement reserve - Création d'un bassin de rétention, d'un fossé et de stationnements
Emplacement reserve - Création d'un espace boisé autour de la zone d'activités
Emplacement reserve - Création d'un espace public : stationnements pour la salle…
Emplacement reserve - Création de jardins partagés ou familiaux et de verger(s)…
Emplacement reserve - Elargissement de voirie à 12,00 m de plateforme
Emplacement reserve - Elargissement de voirie à 12,00 m de plateforme rue du Moulin et…
Emplacement reserve - Sécurisation d'accès donnant sur la Grande Rue
Emplacement reserve - Sécurisation de l'entrée de bourg

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saligny (2 sur 37)

Espace d interet paysager et ecologique × 34
Arbres isoles × 3

Servitudes d’utilité publique à Saligny

À l’échelle de l’Yonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saligny. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1496
Plans de prévention des risques naturels PM1211
Canalisations d’hydrocarbures I1153
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Saligny, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saligny

Pour une parcelle précise à Saligny, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saligny ?

Saligny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2022 (collectivité compétente : CA du Grand Sénonais). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/09/2026).

Le PLUi de Saligny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saligny ?

Sur le territoire de Saligny, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : AL, N, A, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saligny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saligny ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saligny ?