L’urbanisme en clairL’urbanisme à Sainte-Mère en bref
Avec 200 habitants pour 9,5 km², Sainte-Mère (Gers, 32) a une densité de 21 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14/12/2016, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC de la Lomagne Gersoise. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2019. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (87 %) ou naturelle (12 %). Première zone par la surface : A (« Secteur dédié à l'espace agricole »), 785 ha, soit 83 % du territoire.
S’y ajoutent 49 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 espaces boisés classés, 4 règles graphiques d’implantation, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Saint-Avit-Frandat, Sempesserre, Castet-Arrouy…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Sainte-Mère
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC de la Lomagne Gersoise (intercommunalité)
- Approuvé le
- 14/12/2016
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 87 % (826 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 12 % (109 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (7 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Sainte-Mère, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Mère
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteur dédié à l'espace agricole | 785 ha |
| Nb | Naturelle | Secteur dédié aux espaces boisés | 56 ha |
| Nr | Naturelle | Secteur dédié aux ruisseaux | 54 ha |
| A1 | Agricole | Zone agricole bâtie à l'extension mesurée, le changement de destination, la construction d'annexes à l'habitat | 17 ha |
| Ap | Agricole | Zone naturelle liée à la qualité du paysage et du point de vue : inconstructible | 14 ha |
| A2 | Agricole | Zone agricole bâtie à l'extension mesurée, le changement de destination, la construction d'annexes à l'habitat | 10 ha |
| Ub1 | Urbaine | Bourg historique dense à développer | 3 ha |
| Ua | Urbaine | Bourg historique dense à développer | 2 ha |
| AU2 | À urbaniser | Secteurs de nouveaux quartiers à développer | 2 ha |
| Ub2 | Urbaine | Bourg historique dense à développer | 2 ha |
| AU1 | À urbaniser | Secteurs de nouveaux quartiers à développer | < 1 ha |
| A3 | Agricole | Zone agricole bâtie pour un usage artisanal. L'extension et la construction d'un bâtiment liés l'activité prin | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés10
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés49
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N34
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Mère
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : centre du village
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : quartier Est
- Orientation d'Aménagement et de Programmation : quartier Sud
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Mère (2 sur 49)
- PP : Protection au titre du L151-19 et L151-23 × 28
- Protection au titre du L151-19 et L151-23 × 21
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Mère
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Gers (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Mère sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Plans de prévention des risques naturels PM1675
- Monuments historiques et leurs abords AC1302
- Canalisations d’hydrocarbures I179
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT225
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT122
- Sites patrimoniaux remarquables AC43
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Sainte-Mère
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Mère
Avant un achat ou des travaux À Sainte-Mère, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Mère
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Mère, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Sainte-Mère ?
Sainte-Mère est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/12/2016 (collectivité compétente : CC de la Lomagne Gersoise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2019).
Le PLU de Sainte-Mère est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Mère ?
Sur le territoire de Sainte-Mère, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 12 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nb, Nr, A1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Mère ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Mère ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Gers de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Avit-Frandat (32700)
- Sempesserre (32700)
- Castet-Arrouy (32340)
- Gimbrède (32340)
- Castéra-Lectourois (32700)
- Miradoux (32340)