L’urbanisme en clairSainte-Jalle : document, zonage, périmètres
Sainte-Jalle, 330 habitants, occupe 18,4 km² de la Drôme (26), soit 18 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Sainte-Jalle sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 04/07/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 04/07/2007.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 53 % et les zones agricoles 45 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne de la Drôme (6 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle. Elle recouvre des secteurs de la commune »), avec 966 ha, soit 53 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 21 espaces boisés classés, 18 règles graphiques d’implantation, 10 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés.
Sainte-Jalle est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Jalle.
La situation diffère de celle du voisinage : Rochebrune, Arpavon, Bésignan et les autres communes proches sont au RNU.
Le document d’urbanisme de Sainte-Jalle
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Sainte-Jalle
- Approuvé le
- 04/07/2007
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 04/07/2007
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 53 % (976 ha)
- Zones agricoles (A) 45 % (833 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (18 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Sainte-Jalle, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Jalle
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle. Elle recouvre des secteurs de la commune | 966 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole. Elle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, â protéger en raison du potentiel | 736 ha |
| Aa | Agricole | Aa : Zone Agricole présentant un intérêt paysager spécifique | 98 ha |
| U | Urbaine | U : Zone constructible au coup par coup, a vocation d'habitat, dans laquelle les activités non nuisantes pour | 13 ha |
| Np | Naturelle | Np : Périmètres de protection des captages d'eau potable | 7 ha |
| AUa | À urbaniser | AUa : Zones urbanisables sous forme d'opérations d'ensembles, sous réserve du respect des orientations d'aména | 3 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Zone constructible au coup par coup, a vocation principale d'habitat el à enjeux patrimoniaux | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Zone correspondant aux hameaux, espaces bâtis mais insuffisamment équipés pour accueillir des habitations | 1 ha |
| U1 | Urbaine | U1 : Secteur de la zone U a assainissement non collectif | 1 ha |
| N* | Naturelle | N* : Secteur de la zone N ou le changement de destination è vocation d'habitat ou hôtelière est interdit | < 1 ha |
| AU | Urbaine | AU : Zone d'urbanisation future, urbanisable après modification ou révision du P.L.U | < 1 ha |
| AUa1 | À urbaniser | AUa1 : Zones urbanisables au coup par coup, lorsqu'elles seront desservies par les réseaux publics (prévus cou | < 1 ha |
| Ut | Urbaine | Ut : Zone correspondant è j'emprise du camping .Y sont autorisées les constructions liées et nécessaires au ca | < 1 ha |
| Nch | Naturelle | Nch : zone naturelle du château | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés21
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)18
- Équipements collectifs admis en zone A ou N14
- Zonage d’assainissement et réseaux5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Jalle
- RC1 : Creation d'un jardin public
- RC2 : Creation d'un jardin public
- RC3 : Nouveau cimetiere communal
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Jalle (1 sur 4)
- OA : Orientations amenagement × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Jalle (1 sur 10)
- BAND_BOIS : Bandes boises protegees au titre de l'article L123-1-7 A du code de urbanisme × 10
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Jalle
- ZI : Zone inondable de l'Ennuyer et de ses principaux affluents
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Jalle
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Drôme (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Jalle sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1211
- Canalisations d’hydrocarbures I1104
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Sites patrimoniaux remarquables AC418
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Forêts de protection A72
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Jalle
À Sainte-Jalle, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Jalle
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Jalle, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Sainte-Jalle ?
Sainte-Jalle est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/07/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/07/2007).
Le PLU de Sainte-Jalle est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Jalle ?
Sur le territoire de Sainte-Jalle, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 45 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Aa, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sainte-Jalle ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Jalle ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Sainte-Jalle ?
Oui : Sainte-Jalle figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Jalle ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Drôme de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sainte-Jalle ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Rochebrune (26110)
- Arpavon (26110)
- Bésignan (26110)
- Le Poët-Sigillat (26110)
- Montaulieu (26110)
- Beauvoisin (26170)