L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Hélène-Bondeville
Sainte-Hélène-Bondeville est une commune de la Seine-Maritime (76) de 681 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,9 km² (98 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, approuvé le 18/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/06/2025.
Le territoire se partage entre 3 % de zones naturelles, 88 % de zones agricoles et 9 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (17 %), en 6 zones. Première zone par la surface : A (« Zone Agricole (A) »), 612 ha, soit 88 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 113 secteurs de constructibilité limitée, 95 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Hélène-Bondeville.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Colleville, Életot, Écretteville-sur-Mer…) sont toutes en PLUi, comme Sainte-Hélène-Bondeville.
Le document d’urbanisme de Sainte-Hélène-Bondeville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Fécamp Caux Littoral Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 88 % (612 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (58 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 3 % (21 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Sainte-Hélène-Bondeville, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Sainte-Hélène-Bondeville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone Agricole (A) | 612 ha |
| UR | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) | 56 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière | 21 ha |
| AU | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l'habitat | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux Equipements d'intérêt collectif et de service public (E) | 2 ha |
| NR | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière Remarquable (R) au sens de la loi Littoral | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
- Espaces boisés classés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés95
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)113
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N13
- Droit de préemption urbain6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Hélène-Bondeville (3 sur 13)
- Secteur potentiel de densification × 7
- Clos-masure pouvant faire l'objet d'une restauration (OAP Clos Masure) × 3
- OAP sectorielle × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Hélène-Bondeville (4 sur 95)
- Haie à protéger × 69
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 × 12
- Talus à protéger × 9
- Clos-masure remarquable au titre de l'article R151-19 × 5
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Hélène-Bondeville (4 sur 113)
- Axe de ruissellement × 67
- Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34 × 25
- Secteur à risque inondation par ruissellement d'aléa fort ou non qualifié au titre de… × 20
- D925 : Périmètre de constructibilité limitée associé aux routes à grande circulation (article…
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Hélène-Bondeville
À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sainte-Hélène-Bondeville. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Sainte-Hélène-Bondeville, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Hélène-Bondeville
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Hélène-Bondeville, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Sainte-Hélène-Bondeville ?
Sainte-Hélène-Bondeville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLUi de Sainte-Hélène-Bondeville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Sainte-Hélène-Bondeville ?
Sur le territoire de Sainte-Hélène-Bondeville, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 88 %, zones urbaines 8 %, zones naturelles et forestières 3 % de la surface. Les plus étendues : A, UR, N, AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Hélène-Bondeville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Hélène-Bondeville ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Hélène-Bondeville ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Colleville (76400)
- Életot (76540)
- Écretteville-sur-Mer (76540)
- Angerville-la-Martel (76540)
- Senneville-sur-Fécamp (76400)
- Ancretteville-sur-Mer (76540)