L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Mesmes
Commune de la Seine-et-Marne (77), Saint-Mesmes compte 579 habitants sur 7,7 km², soit une densité de 75 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Mesmes sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 08/07/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 14/04/2022.
3 % du territoire de Saint-Mesmes est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Seine-et-Marne (11 %). Les zones agricoles (92 %) et naturelles (5 %) occupent le reste des 11 zones du plan. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 667 ha, soit 87 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 27 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 espaces boisés classés, 2 emplacements réservés, ainsi qu’un plan d’exposition au bruit d’aérodrome : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.
Ses 6 voisines les plus proches (Nantouillet, Messy, Vinantes…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Mesmes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Mesmes
- Approuvé le
- 08/07/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/04/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 92 % (705 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 5 % (38 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (23 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Mesmes, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Mesmes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 667 ha | |
| Ae | Agricole | 38 ha | |
| N | Naturelle | 24 ha | |
| Nzh | Naturelle | 14 ha | |
| UB | Urbaine | 11 ha | |
| UA | Urbaine | 6 ha | |
| UXc | Urbaine | 3 ha | |
| UE | Urbaine | 2 ha | |
| AU | À urbaniser | 1 ha | |
| UXa | Urbaine | 1 ha | |
| UXb | Urbaine | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés27
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Plan d’exposition au bruit d’un aérodrome2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Mesmes
- Orientation d'aménagement
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Mesmes (6 sur 27)
- Berges eau : Bande inconstructible × 9
- Bâtiment remarquable protégé × 7
- Murs de clôture protégés × 6
- Linéaire végétal protégé × 3
- Ceinture verte
- Orientation d'aménagement
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Mesmes
- Secteur non constructible protéger
Servitudes d’utilité publique à Saint-Mesmes
À l’échelle de la Seine-et-Marne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Mesmes. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1268
- Monuments historiques et leurs abords AC160
- Sites patrimoniaux remarquables AC422
- Plans de prévention des risques naturels PM119
- Installations classées et sites pollués PM216
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Mesmes
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Mesmes, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Mesmes
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Mesmes a-t-elle un PLU ?
Saint-Mesmes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 08/07/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/04/2022).
Le PLU de Saint-Mesmes est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Mesmes ?
Sur le territoire de Saint-Mesmes, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 92 %, zones naturelles et forestières 5 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Ae, N, Nzh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Mesmes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Mesmes ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Mesmes ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Seine-et-Marne de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)