L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Maurice-en-Rivière
Saint-Maurice-en-Rivière est une commune de la Saône-et-Loire (71) de 532 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,7 km² (28 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Saône Doubs Bresse : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 09/12/2025.
Le territoire se partage entre 22 % de zones naturelles, 76 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 11 zones. La zone la plus étendue est AS (agricole), avec 936 ha, soit 50 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 59 secteurs de constructibilité limitée, 4 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Maurice-en-Rivière.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Damerey, Verdun-Ciel, Verjux…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Maurice-en-Rivière.
Le document d’urbanisme de Saint-Maurice-en-Rivière
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Saône Doubs Bresse (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 09/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (1 421 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (408 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (45 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Maurice-en-Rivière, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Maurice-en-Rivière
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| AS | Agricole | AS : secteur de la zone A à constructibilité limitée pour la protection des corridors écologiques | 936 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 483 ha |
| NS | Naturelle | NS : Secteur de la zone N à constructibilité limitée pour la protection des corridors écologiques | 366 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 37 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone de centre-bourg où le bâti est dense et le plus souvent en ordre continu | 35 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine moyennement dense à dominante d'habitat dans la continuité du centre-bourg | 8 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Secteur de la zone N identifiant des jardins à l'intérieur de l'enveloppe urbaine ou en limite | 5 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine vouée à l'accueil d'équipements | 2 ha |
| Ax | Agricole | Ax : Secteur de la zone A accueillant des bâtiments d'activités dispersés dans l'espace agricole | 2 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser sur le court terme | 1 ha |
| Aec | Agricole | Aec : Secteur de la zone A identifiant un équipement existant ou à créer dans l'espace agricole | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés4
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)59
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Maurice-en-Rivière
- Orientation d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Maurice-en-Rivière (1 sur 4)
- Elément repérer au titre de l'article L151-19 du CU × 4
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Maurice-en-Rivière (4 sur 59)
- Mare à préserver × 52
- Zone inondable rouge (Saône) × 4
- Milieu humide × 2
- Zone inondation bleue (Saône)
Servitudes d’utilité publique à Saint-Maurice-en-Rivière
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Saône-et-Loire (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Maurice-en-Rivière sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1403
- Plans de prévention des risques naturels PM127
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Canalisations d’hydrocarbures I15
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Maurice-en-Rivière, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Maurice-en-Rivière
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Maurice-en-Rivière, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Maurice-en-Rivière ?
Saint-Maurice-en-Rivière est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Saône Doubs Bresse). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 09/12/2025).
Le PLUi de Saint-Maurice-en-Rivière est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Maurice-en-Rivière ?
Sur le territoire de Saint-Maurice-en-Rivière, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : AS, A, NS, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Maurice-en-Rivière ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Maurice-en-Rivière ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Maurice-en-Rivière ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Saône-et-Loire de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Maurice-en-Rivière ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Damerey (71620)
- Verdun-Ciel (71350)
- Verjux (71590)
- Bey (71620)
- Montcoy (71620)
- Saint-Martin-en-Bresse (71620)